Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/8  du dimanche 5 mai 2002



Comité technique paritaire
Syndicat
Service déconcentré du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle


Arrêté du 14 septembre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à se présenter à la consultation des personnels du ministère de l’emploi et de la solidarité, pour le comité technique paritaire régional de Franche-Comté et complétant l’article 1er de l’arrêté du 11 septembre 2001

NOR :  MES00210063A

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 11 septembre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à se présenter à la consultation des personnels du ministère de l’emploi et de la solidarité pour le comité technique paritaire régional de Franche-Comté,
                    Arrête :

Article 1er

    La liste des organisations syndicales habilitées à se présenter à la consultation des personnels du ministère de l’emploi et de la solidarité pour le comité technique paritaire régional de Franche-Comté figurant à l’article 1er de l’arrêté du 11 septembre 2001 est complétée par l’organisation syndicale ci-après dénommée :
    Fonctions publiques-CGC, dont le sigle est : Fonctions publiques-CGC, candidature déposée par l’union fédérale des cadres des fonctions publiques-CFE-CGC.

Article 2

    Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté.
    Fait à Besançon, le 14 septembre 2001.

H.  Bouchet