Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/8  du dimanche 5 mai 2002

NOR :  MES00210075A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret n^o 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité,
                    Arrêté rectificatif :

Article 1^er

    En application de l’arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à se présenter à la consultation des personnels du ministère de l’emploi et de la solidarité, pour le comité technique paritaire régional des Pays de la Loire est établie comme suit :
    -  Fonctions publiques-CGC, dont le sigle est : Fonctions publiques-CGC, candidature déposée par l’union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC ;
    -  Confédération française démocratique du travail, dont le sigle est : SYNTEF CFDT, candidature déposée par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    -  Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le sigle est : CFTC-Travail candidature déposée par le Syndicat national CFTC du ministère du travail TEF ;
    -  Confédération générale du travail, dont le sigle est : la CGT, candidature déposée par le syndicat CGT-Union nationale des affaires sociales ;
    -  Force ouvrière, dont le sigle est : FO, candidature déposée par le syndicat général Force ouvrière des personnels du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    -  Union nationale des syndicats autonomes, dont le sigle est : UNSA, candidature déposée par l’Union nationale des syndicats autonomes-Fédération nationale des syndicats de l’inspection du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    -  Sud-Travail Pays de la Loire : Sud-Travail, candidature déposée par l’organisation syndicale Sud-Travail Pays de la Loire.

Article 2

    Les bulletins de vote faisant figurer les sigles de chaque organisation syndicale sont établis par l’administration.

Article 3

    Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi.
    Fait à Nantes, le 13 septembre 2001.

Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, M.  Dano