Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/8  du dimanche 5 mai 2002

NOR :  MES00210073A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret n^o 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité,
                    Arrête :

Article  1^er

    En application de l’arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à se présenter à la consultation des personnels du ministère de l’emploi et de la solidarité, pour le comité technique paritaire régional de Haute-Normandie, est établie comme suit :
    -  fonctions publiques-CGC, dont le sigle est : Fonctions-publiques-CGC, candidature déposée par l’union fédérale des cadres des fonctions publiques-CFE-CGC ;
    -  Confédération française démocratique du travail, dont le sigle est : CFDT, candidature déposée par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    -  Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le sigle est : CFTC-Emploi-Solidarité, candidature déposée par le syndicat national CFTC du ministère du travail TEF ;
    -  Confédération générale du travail, dont le sigle est : la CGT, candidature déposée par le syndicat CGT-Union nationale des affaires sociales ;
    -  Force ouvrière, dont le sigle est : FO, candidature déposée par le syndicat général Force ouvrière des personnels du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    -  Union nationale des syndicats autonomes, dont le sigle est : UNSA, candidature déposée par l’Union nationale des syndicats autonomes-Fédération nationale des syndicats de l’inspection du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    -  Union syndicale solidaires, candidature déposée par le syndicat Sud-Travail, déclaré représentatif pour la région Haute-Normandie par décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 septembre 2001.

Article  2

    Les bulletins de vote faisant figurer les sigles de chaque organisation syndicale sont établis par l’administration.

Article  3

    Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi.
    Fait à Rouen, le 13 septembre 2001.

Pour le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie : Le directeur adjoint, J.-M.  Almendros