Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/8  du dimanche 5 mai 2002

NOR :  MES00210071A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret n^o 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à se présenter à la consultation des personnels du ministère de l’emploi et de la solidarité, pour le comité technique paritaire de la région Nord - Pas-de-Calais,
                    Arrête :

Article  1^er

    En application de l’arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, l’organisation syndicale ci-après est habilitée à se représenter à la consultation des personnels du ministère de l’emploi et de la solidarité, pour le comité technique paritaire régional du Nord - Pas-de-Calais :
    -  fonctions publiques-CGC, dont le sigle est : Fonctions publiques-CGC, candidature déposée par l’union fédérale des cadres des fonctions publiques-CFE-CGC.

Article  2

    Les bulletins de vote faisant figurer les sigles de chaque organisation syndicale sont établis par l’administration.

Article  3

    Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent avenant qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi.
    Fait à Lille, le 13 septembre 2001.

Pour le directeur régional  Le secrétaire général, J.-L.  Lebeuf