Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/6 du lundi 5 avril 2004
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction des relations du travail
Conseiller technique
chargé des relations
avec les services déconcentrés
Circulaire DRT no 2004-04 du 2 février 2004
relative à l’aperçu régional sur les relations du travail
NOR : SOCT0410123C
(Texte non paru au Journal officiel)
Texte abrogé : circulaire DRT no 99-5 du 8 mars 1999
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail.
Le cadre initial de l’aperçu trimestriel régional sur les relations du travail a été fixé en avril 1981. Le plan en a été remis à jour successivement en avril 91 et mars 99.
Il est apparu nécessaire de réexaminer son contenu et sa forme en raison de l’évolution du cadre dans lequel se construisent et se développent aujourd’hui les relations de travail mais également en raison de la mise en œuvre de la politique du travail dont l’un des objectifs est de structurer d’une façon plus dynamique et plus interactive les relations entre le niveau central et celui des services déconcentrés.
La présente instruction qui annule et remplace les instructions antérieures précise les objectifs assignés à l’aperçu régional rénové, son contenu, les modalités de son élaboration, sa périodicité et sa destination. Elle est le résultat d’une démarche de réflexion collective associant la DRT et les services déconcentrés.
1. Fonctions de l’aperçu
L’objectif de l’aperçu sur les relations du travail est double : faire remonter des données en termes de tendances et de nouvelles pratiques dans le champ des relations sociales par les agents de l’inspection du travail et les équipes de direction mais aussi permettre à l’administration centrale de jouer son rôle de veille sur des situations pouvant avoir des incidences sur l’évolution de la réglementation.
Il ne s’agit pas seulement de faire remonter des informations ponctuelles mettant principalement en évidence les tensions sociales, les conflits, les contournements et détournements de la loi, les infractions...
En effet, l’observation de « bonnes pratiques », des initiatives intéressantes pouvant donner lieu à une exploitation ou à une diffusion, des accords à caractère novateur ou prospectif, sont autant de remontées d’informations qui vont permettre à l’Etat de mieux acccompagner ou anticiper les évolutions au sein des relations du travail.
Il importe donc pour notre ministère, si l’on veut mettre en place une logique de complémentarité et une plus grande articulation avec les obligations législatives et l’impulsion du dialogue social, de se doter d’une connaissance plus concrète des pratiques des entreprises que seule la connaissance du terrain peut lui apporter.
Ce document doit également permettre aux services de faire connaître leurs initiatives et de faire remonter les éléments les plus saillants dans la mise en œuvre de leurs plans d’action se rapportant aux grands axes de la politique du travail sans préjudice des comptes rendus spécifiques consacrés au suivi de ces actions.
2. Elaboration de l’aperçu
Le repérage et l’analyse des faits significatifs dans l’évolution des relations du travail doit être non seulement le résultat d’un travail collectif dans les services mais également l’occasion pour l’équipe de direction de piloter, de coordonner et d’animer ce travail de collecte et d’analyse afin d’actualiser et d’enrichir les données ayant servi à élaborer le plan d’action départemental.
Il convient donc d’utiliser la construction de cet aperçu comme un véritable outil de management.
Cette démarche de construction collective sous l’égide de la direction régionale associé non seulement les services d’inspection du travail mais également d’autres acteurs tels que les MIRTMO, les ingénieurs de prévention, les coordonnateurs emploi formation, ainsi que d’autres services qui disposent d’éclairages complémentaires du fait de leurs actions spécifiques ou de leurs contacts avec des usagers.
Le recours à d’autres sources d’information émanant des partenaires de travail des services (ANACT, OPPBTP, CRAM, organisations syndicales...) pourra également être fait.
3. Plan, présentation, calendrier, diffusion
Vous trouverez en pièce annexe le nouveau plan général de référence.
Ainsi que vous pourrez le constater, c’est l’analyse qualitative qui a été privilégiée pour l’élaboration de ce nouvel aperçu.
Il est toutefois admis que des fiches de synthèse sur des données ponctuelles ou factuelles pourront être jointes à l’aperçu sur l’initiative des services et que des fiches de demandes d’informations quantitatives (autres que celles figurant dans le système d’information) pourront être adressées aux services par les bureaux de la DRT à retourner avec l’aperçu à venir.
L’introduction relative au contexte et à la situation de l’emploi a été maintenue car elle permet, en identifiant les éléments marquants de la conjoncture économique, d’éclairer la compréhension des évolutions des relations du travail.
La périodicité de six mois ayant été considérée comme étant un délai trop long tant en termes de stockage de l’information qu’en termes de maintien de son actualité, l’élaboration de l’aperçu régional sur les relations du travail devra être réalisé tous les trois mois à compter du1er janvier 2004.
Le calendrier d’envoi des documents sera le suivant :
- le 31 mars ;
- le 30 juin ;
- le 30 septembre ;
- le 31 décembre.
Les aperçus devront être adressés en deux exemplaires :
- un exemplaire papier au DRT ;
- un exemplaire sur messagerie à la MASD à : christiane.giraud@drt.travail.gouv.fr.
L’ensemble des aperçus régionaux sera mis en ligne sur SITERE dans un espace dédié ; la note de synthèse nationale destinée aux services déconcentrés pour assurer la capitalisation collective et la transversalité des analyses sera réalisée par la MASD et mis en ligne sur SITERE.
Cette synthèse est également adressée au cabinet du ministre afin de le tenir informé des tendances constatées par les services déconcentrés dans le domaine des relations du travail.
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Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
PROJET DE LA NOUVELLE STRUCTURE
DE L’APERÇU RÉGIONAL SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
Situation économique
Rappel des évolutions des données sur l’emploi :
1. Indicateurs de tendance :
- licenciements économiques de plus de 10 et de plus de 20 ;
- plan de sauvegarde de l’emploi (observations qui ont un impact intéressant sur l’efficacité des PSE, sur les solutions novatrices proposées par les entreprises) ;
- données départementales sur le chômage partiel et le FNE ;
- emploi intérimaire ;
- exploitation DMMO.
2. Analyse par secteur d’activité :
- mutations économiques qui se préparent ou qui se réalisent ;
- informations économiques qui ont une influence sur les secteurs d’activités ;
- impact sur le territoire des procédures de licenciement engagées à venir (sous-traitance...) ;
- créations d’entreprises et d’emploi ;
- création et évolution des pôles économiques et sectoriels.
Dialogue social et négociation collective
1. Climat social :
Son analyse et ses dominantes devront faire l’objet d’un échange de vues entre l’équipe de direction départementale et les agents de contrôle.
2. Tendances observées : IRP (dont les CHS-CT en ce qui concerne leur fonctionnement) :
Accords.
Il s’agit plus d’analyse qualitative que de rapport factuel sur les évolutions observées (le quantitatif pouvant faire l’objet d’une fiche annexée).
3. Conflits et tensions sociales latentes :
Là encore il s’agit de faire une analyse qualitative sur l’origine, la durée, les acteurs des conflits que de faire une synthèse quantitative des différents conflits.
Des indications sur les évolutions constatées et les enseignements que l’on peut en tirer sur l’application et le respect de la législation, sur son évolution, sur l’état du dialogue social, sur le statut des partenaires dans l’entreprise, sur la représentation syndicale pourraient faire partie de l’analyse (une fiche plus axée sur le quantitatif pourra être jointe à l’aperçu).
Les relations individuelles
1. Le respect des droits fondamentaux (discrimination, harcèlement, égalité professionnelle, salaire minimum...).
2. Le travail illégal, évolutions et tendances nouvelles, les filières à signaler.
3. L’intérim et la sous-traitance, les évolutions constatées (motifs de recours, durée, secteurs, impacts sur les conditions de travail, sur le territoire...).
4. Les nouvelles formes d’emploi et/ou les évolutions constatées, les nouvelles formes de contrat de travail : analyse de l’origine de la tendance.
5. Les dispositions réglementaires susceptibles d’être revues ou instaurées au regard de ces évolutions, formation des IRP, outils méthodologiques pour les services...
Les conditions de travail
1.A. - Emergence de technologies nouvelles, conséquences sur le niveau des risques professionnels et les conditions de travail (NTIC).
2.B. - Evolution de la politique de prévention dans les entreprises (en termes de management, de recours à des compétences extérieures, de démarches avec les partenaires sociaux...).
3. Expériences d’organisations nouvelles du travail, conséquences sur les conditions de travail et sur la GPEC (situation des personnes expérimentées...), notamment sur la durée du travail.
4. Accidents du travail et maladies professionnelles, significatifs d’une tendance ou d’un besoin de réglementation nouvelle, d’outils méthodologiques, d’appui technologique.
5. Risques chimiques.
Mise en œuvre par les services des axes
de la politique du travail
Dans chaque sous-partie un paragraphe spécifique sera consacré à l’action des services en termes de points d’étapes, de difficultés rencontrées, de faits marquants, de partenariat... concernant la mise en œuvre de la politique du travail.
Difficultés dans l’application de la réglementation du travail
1. Difficultés de contrôle (manque d’outils méthodologiques, de position doctrinale du niveau central, de coordination de l’action...).
2. Dispositions réglementaires susceptibles d’être revues ou instaurées au regard des évolutions constatées.
3. Dispositions réglementaires non appliquées, analyse des raisons.
Initiatives locales originales ou innovantes
Par les entreprises (GPEC, RSE..., accords).
Par les services (partenariat, méthodes de contrôle, organisation des services...).