Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/6  du lundi 5 avril 2004


Emploi de service
Rémunération

Journal officiel du 17 mars 2004

Décret no 2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations « hommes toutes mains » ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l’article D.129-11 du code du travail

NOR :  SOCF0311267D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu l’article D. 129-11 modifié du code du travail ;
    Vu le décret no 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  A l’article D. 129-11 du code du travail, le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 480 euros ».
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 mars 2004.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François  Fillon

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis  Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain  Lambert