Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6 du samedi 5 avril 2003
Arrêté du 7 mars 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0360006A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu les articles 17 et 19 de lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 119 745 024 Euro applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 119 745 024 Euro applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : La sous-directrice, C. Buhl |
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT annulé sur 2002 (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
I. - EMPLOI | ||
TITRE IV | ||
Fonds social européen (FSE) | 43-72 | 119 745 024 |
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT ouvert sur 2003 (en euros) |
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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
I. - TRAVAIL | ||
TITRE IV | ||
Fonds social européen (FSE) | 43-72 | 119 745 024 |