Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6 du samedi 5 avril 2003
NOR : SOCO0310072D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Décrète :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité d’activité est allouée au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre.
Art. 2. - Le montant moyen annuel de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 3. - Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et des sujétions auxquelles le personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre se trouve exposé, dans la limite d’un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
Art. 4. - Les textes suivants sont abrogés :
- le décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre et portant attribution d’une indemnité spéciale à ce personnel ;
- le décret no 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d’une indemnité de technicité au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre.
Art. 5. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis Mer |
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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |