Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6  du samedi 5 avril 2003




Allocation
Chômage
Demandeur d’emploi
Formation professionnelle

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction marché de l’emploi
et de la formation professionnelle
Mission indemnisation du chômage


Note DGEFP du 17 janvier 2003 relative à la modification de la circulaire du 22 janvier 2002 sur les conditions de mise en œuvre de l’allocation de fin de formation

NOR :  MESF0310018N

(Texte non paru au Journal officiel)

Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    Cette circulaire (point II.B.2) indique toutefois que l’AFF dérogatoire ne peut être attribuée aux demandeurs d’emploi suivant une formation au diplôme d’Etat d’infirmier.
    Les stagiaires ayant commencé cette formation en 2002, ainsi qu’en septembre 2001, ont en effet été pris en charge dans le cadre d’un programme national de formation, au titre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS). Ce programme, défini par la circulaire DHOS/DGEFP no 2002-106 du 19 février 2002, permet aux demandeurs d’emploi ayant débuté une formation au diplôme d’Etat d’infirmier pendant leur indemnisation par le régime d’assurance chômage, de percevoir une rémunération publique de stage, au terme de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
    Ce programme ne sera pas reconduit pour 2003.
    En conséquence, le point II.B.2 de la circulaire DGEFP no 2002-02 du 22 janvier 2002 relative aux conditions de mise en œuvre de l’allocation de fin de formation est abrogé.
    Les modalités d’application de l’allocation de fin de formation dérogatoires précisées par le décret en Conseil d’Etat du 6 décembre 2001, codifié à l’article R. 351-29 du code du travail, s’appliqueront aux stagiaires entrant dans une formation au diplôme d’Etat d’infirmier en février et septembre 2003, dans les conditions suivantes :
    -  l’AFF est accordée de plein droit aux demandeurs d’emploi ayant une durée d’indemnisation inférieure ou égale à sept mois. La durée maximale de l’AFF est alors de quatre mois ;
    -  l’AFF peut être accordée à titre dérogatoire et sans limitation de durée jusqu’au terme de l’action de formation aux demandeurs d’emploi ayant une durée d’indemnisation supérieure à sept mois. Elle peut également être attribuée à titre dérogatoire aux demandeurs d’emploi éligibles à l’AFF de droit commun mais pour lesquels la durée de quatre mois est insuffisante, étant donnée la durée de l’action de formation restant à courir à l’extinction des droits au régime d’assurance. Cette dérogation est accordée en fonction des caractéristiques de la formation : celle-ci doit permettre d’acquérir une qualification en vue d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Une liste de métiers pour lesquels existent des besoins de recrutement est établie par le préfet de région, après consultation du SPER.

délégué adjoint à l’emploi
et à la formation professionnelle,
S.  Clément