Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6 du samedi 5 avril 2003
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction marché de lemploi
et de la formation professionnelle
Mission indemnisation du chômage
Note DGEFP du 17 janvier 2003 relative à la modification de la circulaire du 22 janvier 2002 sur les conditions de mise en uvre de lallocation de fin de formation
NOR : MESF0310018N
(Texte non paru au Journal officiel)
Le délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle).
Cette circulaire (point II.B.2) indique toutefois que lAFF dérogatoire ne peut être attribuée aux demandeurs demploi suivant une formation au diplôme dEtat dinfirmier.
Les stagiaires ayant commencé cette formation en 2002, ainsi quen septembre 2001, ont en effet été pris en charge dans le cadre dun programme national de formation, au titre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS). Ce programme, défini par la circulaire DHOS/DGEFP no 2002-106 du 19 février 2002, permet aux demandeurs demploi ayant débuté une formation au diplôme dEtat dinfirmier pendant leur indemnisation par le régime dassurance chômage, de percevoir une rémunération publique de stage, au terme de leurs droits à lallocation daide au retour à lemploi.
Ce programme ne sera pas reconduit pour 2003.
En conséquence, le point II.B.2 de la circulaire DGEFP no 2002-02 du 22 janvier 2002 relative aux conditions de mise en uvre de lallocation de fin de formation est abrogé.
Les modalités dapplication de lallocation de fin de formation dérogatoires précisées par le décret en Conseil dEtat du 6 décembre 2001, codifié à larticle R. 351-29 du code du travail, sappliqueront aux stagiaires entrant dans une formation au diplôme dEtat dinfirmier en février et septembre 2003, dans les conditions suivantes :
- lAFF est accordée de plein droit aux demandeurs demploi ayant une durée dindemnisation inférieure ou égale à sept mois. La durée maximale de lAFF est alors de quatre mois ;
- lAFF peut être accordée à titre dérogatoire et sans limitation de durée jusquau terme de laction de formation aux demandeurs demploi ayant une durée dindemnisation supérieure à sept mois. Elle peut également être attribuée à titre dérogatoire aux demandeurs demploi éligibles à lAFF de droit commun mais pour lesquels la durée de quatre mois est insuffisante, étant donnée la durée de laction de formation restant à courir à lextinction des droits au régime dassurance. Cette dérogation est accordée en fonction des caractéristiques de la formation : celle-ci doit permettre dacquérir une qualification en vue daccéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Une liste de métiers pour lesquels existent des besoins de recrutement est établie par le préfet de région, après consultation du SPER.
délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle, S. Clément |