Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6 du samedi 5 avril 2003
Arrêté du 27 février 2003 relatif à lenquête sur la « gestion
de la main-duvre selon lâge par les établissements »
NOR : SOCW0310292A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour lapplication de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la demande du ministère ;
Vu lavis dopportunité du Conseil national de linformation statistique en date du 20 juillet 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 23 août 2000 portant le numéro 712697,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé dinformations nominatives relatif à une enquête sur la « gestion de la main-duvre selon lâge par les établissements » auprès de 2 000 à 3 000 établissements. Dans un contexte de vieillissement de la population active, il nous est apparu nécessaire de renouveler et denrichir une précédente étude sur le sujet, datant de 1992.
Cette enquête se fera sous la forme dentretiens en face à face auprès du directeur des ressources humaines ou du chef détablissement à partir dun questionnaire.
Le prestataire choisi est CSA, Conseil, sondages et analyse.
Art. 2. - Les établissements seront sélectionnés dans les fichiers des déclarations sur les mouvements de main-duvre (DMMO) et de lenquête sur les mouvements de main-duvre (EMMO). Ils seront avisés par lettre, puis contactés par téléphone.
La personne à interviewer sera déterminée lors du contact avec létablissement (DRH ou chef détablissement). Elle sera ensuite contactée par téléphone pour convenir dun entretien sur le lieu de travail.
Art. 3. - La DARES et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
Art. 4. - Le droit daccès et de rectification prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue dEstrées, 75700 Paris SP.
Art. 5. - La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2003.
Pour le ministre et par délégation : La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, A. Fouquet |