TRA - Bulletin Officiel N°2003-6: Annonce N°6

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/6 du samedi 5 avril 2003

Marché public
Travail illégal

Journal officiel du 15 mars 2003

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n^o 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n^o 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (rectificatif)

NOR : ECOM0200993Z

Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2003, page 2243, 2^e colonne, article 2, dernier tiret, 1^r^e ligne, au lieu de : « ... caisse mutuelle agricole... », lire : « ... caisse mutuelle régionale... ».