Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/6 du samedi 5 avril 2003
Marché public
Travail illégal
Journal officiel du 15 mars 2003
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour lapplication de larticle 46 du code des marchés publics et de larticle 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour lapplication de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (rectificatif)
NOR : ECOM0200993Z
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2003, page 2243, 2e colonne, article 2, dernier tiret, 1re ligne, au lieu de : « ... caisse mutuelle agricole... », lire : « ... caisse mutuelle régionale... ».