Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
NOR : MESG0220697A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu larrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dès lors quils exercent en services déconcentrés du ministère de lemploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de lemploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
PERSONNEL TITULAIRE du ministère de lemploi et de la solidarité |
CATÉGORIES |
---|---|
Attachés principaux de 2e et 1re classe. | 1re |
Attachés dadministration centrale. Economes et chefs des services administratifs. |
2e |
Secrétaires administratifs dadministration centrale dont lindice brut est supérieur à 380. Infirmiers dont lindice brut est supérieur à 380. |
3e |
PERSONNEL NON TITULAIRE du ministère de lemploi et de la solidarité |
CATÉGORIES |
---|---|
Professeurs de lEcole nationale de la santé publique. Contractuel hors catégorie. |
1re |
Contractuels de 1re et 2e catégorie. | 2e |
Contractuels de 3e catégorie dont lindice brut est supérieur à 380. | 3e |
Art. 2. - Les agents du ministère de lemploi et de la solidarité et des établissements publics à caractère administratif qui y sont rattachés bénéficiant dun contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne sy opposent pas, percevoir jusquau 31 décembre 2002 lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à larticle 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le directeur de ladministration générale du personnel et du budget et le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services au ministère de lemploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, C. Vigouroux |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : La sous-directrice, F. Delasalles |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de ladministration et de la fonction publique : Le sous-directeur, Y. Chevalier |