Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6  du vendredi 5 avril 2002




Fonds de solidarité


Circulaire no 2002-1 du 25 février 2002 concernant le relèvement à compter du 1er mars 2002 du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée.

NOR :  MESX0210032C

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le décret no 2002-203 du 14 février 2002 porte majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (J.O. du 16 février 2002).
    En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d’assujettissement prévu par l’article 4 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, s’établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l’indice majoré 288, est portée à 1 251,08 euros à compter du 1er mars 2002.
    Le fonds de solidarité vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente circulaire.

Le directeur du fonds de solidarité.
J.-P.  Coste


Tableau des valeurs du seuil et du plafond de la contribution
de solidarité de 1 % pour 2001 et 2002

VALEURS DU SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT À LA CONTRIBUTION
Périodes à compter
du 1er
Seuil mensuel Textes J.O.
Mai 2001 8 101,00 francs
1 234,99 euros
Décret no 2001-370
du 25 avril 2001
28 avril 2001
Novembre 2001 8 157,58 francs
1 243,62 euros
Décret no 2001-85
du 26 septembre 2001
29 septembre 2001
Mars 2002 1 251,08 euros Décret no 2002-203 du 14 février 2002 16 février 2002

VALEURS DU PLAFOND DE LA CONTRIBUTION
Périodes Plafond mensuel Annuel
et semestriel
Décret portant
fixation du plafond
de la sécurité sociale
J.O.
1er et 2e semestres 2001 59 800,00 francs
soit
9 116,45 euros
717 600 francs
109 397,41 euros
2000-1284 du 26 décembre 2000 29 décembre 2000
1er et 2e semestres 2002 9 408 euros 112 896 euros
56 448 euros
2001-1069
du 16 novembre 2001
17 novembre 2001

    Fonds de solidarité, E.P.N.A. créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 instituant la contribution de solidarité de 1 %, 41-47, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris, tél. : 01-53-72-80-00, télécopie : 01-42-06-00-44, site Internet : fonds-de-solidarite.fr.