Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
NOR : MESF0210361A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu lavenant no 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ;
Vu la demande dagrément présentée le 2 octobre 2001 par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi consultée le 7 novembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A V E N A N T No 2
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À LAIDE AU RETOUR
À LEMPLOI ET À LINDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage,
il est décidé ce qui suit :
Article 1er
Il est inséré un article 3 bis intitulé : « Annexes au règlement annexé à la convention ».
Il est rédigé comme suit :
« La situation des catégories professionnelles particulières relevant des annexes au règlement issues de la présente convention fait lobjet de protocoles négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel demployeurs et de salariés. »
Article 2
Le troisième alinéa de larticle 4, § 1er, est supprimé.
Article 3
Il est décidé de modifier les alinéas 2, 3, 4 et 5 de larticle 6 comme suit :
§ 1er. Lalinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Dans lhypothèse où cet équilibre ne pourrait être respecté, en raison dévénements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel demployeurs et de salariés, réunies à cet effet. Ces mesures porteront sur un réajustement des contributions et sur le rétablissement dune dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant dassurer le rééquilibrage financier. »
§ 2. Aux alinéas 3, 4 et 5 :
Lexpression : « les partenaires sociaux signataires » est remplacée par lexpression : « les organisations susvisées ».
Article 4
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.