Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
NOR : MESF0210360A
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000, publiés au Journal officiel du 6 décembre 2000 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires le 10 août 2001 concernant l’article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé susvisé ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 17 août 2001 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi consultée les 15 et 30 novembre 2000 ;
Considérant que l’article R. 351-28 du code du travail constitue la base réglementaire nécessaire à l’agrément de la stipulation dont l’agrément est demandé,
Arrête :
Art. 1er. - Est rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail la stipulation contenue à l’article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de la stipulation visée à l’article 1er est donné pour la durée de validité de ladite stipulation.
Art. 3. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
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Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |