Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/6 du vendredi 5 avril 2002
NOR : MESF0210359A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu lavenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ dapplication territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage au territoire monégasque :
Vu la demande dagrément présentée le 2 octobre 2001 par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi consultée le 7 novembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ dapplication territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage au territoire monégasque.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A V E N A N T
PORTANT EXTENSION DU CHAMP DAPPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À LAIDE AU RETOUR À LEMPLOI ET À LINDEMNISATION DU CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part.
Article 1er
Les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage, à lexclusion de larticle 2 § 3 et § 4 de la convention ainsi que des articles 65 § 2, 68, 69, 70 et 72 du règlement annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
Arrêté no 68-151 du 8 avril 1968, modifié par larrêté no 85-143 du 21 mars 1985 ;
Arrêté no 74-418 du 23 septembre 1974 ;
Arrêté no 79-508 du 7 décembre 1979.
Article 2
§ 1er. Pour lapplication des dispositions du régime dassurance chômage et de ses annexes, linscription au service de lemploi de Monaco en qualité de demandeur demploi produit les mêmes effets que linscription comme demandeur demploi auprès des services ou organismes français compétents.
§ 2. Le soutien apporté par le service de lemploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à lemploi ainsi que les engagements du demandeur demploi dans le cadre de sa démarche active de recherche demploi produisent les mêmes effets que ceux résultant du plan daide au retour à lemploi et du projet daction personnalisé élaboré en France selon les modalités définies par convention entre lUNEDIC et lANPE.
Article 3
Dans le cadre du présent avenant, les contributions sont perçues sur les rémunérations brutes correspondant à celles qui seraient soumises en France au versement des cotisations de sécurité sociale prévues à larticle L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont exclues de lassiette des contributions les rémunérations visées au deuxième alinéa de larticle 55 du règlement annexé.
Article 4
§ 1er. Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de saffilier à lASSEDIC Côte dAzur dans les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 susvisée et de sacquitter auprès de cette ASSEDIC de toutes les obligations découlant de lapplication de ce texte.
En cas de non-respect de ces obligations, les mesures prévues dans le règlement et les textes dapplication à lencontre des employeurs sont mises en uvre.
§ 2. Les commissions paritaires instituées au sein de lASSEDIC Côte dAzur en application de larticle 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage comprennent :
- au titre des salariés, un membre titulaire représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés visées à la délibération no 2, prise pour lapplication de larticle 51 susvisé, et un membre représentant lUnion des syndicats de Monaco, soit 6 membres ;
- au titre des employeurs, un nombre égal de titulaires représentant les organisations nationales demployeurs visées à la délibération no 2, prise pour lapplication de larticle 51 susvisé, et un membre représentant de la Fédération patronale monégasque, soit 6 membres.
Chaque organisation syndicale demployeurs et de salariés pourra désigner des membres suppléants.
Les commissions paritaires comprenant des représentants des organisations monégasques seront seules compétentes pour examiner les dossiers intéressant des chômeurs inscrits au service de lemploi de Monaco en qualité de demandeur demploi.
§ 3. Les décisions des commissions sont prises à la majorité des membres en exercice et ne peuvent donc être acquises que si elles ont recueilli au moins 7 voix.
Article 5
Les dispositions du présent avenant sappliquent à compter de la date deffet de la convention du 1er janvier 2001.
Article 6
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.