Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/6  du jeudi 5 avril 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Note de service DGEFP n^o 2001-8 du 9 février 2001 concernant la mise en œuvre du programme 2001 de formation des pilotes demandeurs d’emploi (phase III du programme)

NOR :  MESF0110021N

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièce jointe : modèle de tableau de remontées.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Monsieur le préfet de région Midi-Pyrénées ; préfet de Haute-Garonne (DRTEFP, DDTEFP).
    Afin d’améliorer la situation de l’emploi des pilotes qui a pour caractéristiques à la fois des besoins de recrutement exprimés par les compagnies aériennes et le maintien d’un fort taux de chômage, un programme triennal de formation, initié en 1999, doit permettre à 240 pilotes demandeurs d’emploi d’accéder à un emploi.
    La présente note complète les notes DGEFP 99-36 du 29 octobre 1999 et 2000-07 du 18 février 2000 relatives à la mise en œuvre du programme de formation des pilotes pour 1999 et 2000. Elle a pour objet de vous présenter les modalités de mise en œuvre de ce programme pour 2001.

Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S.  Clément

I.  -  PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME

    Le programme recouvre cinq phases de mise en œuvre :
    Phases 1 et 2 :
    Les demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier du programme sont identifiés par l’agence locale de Roissy. Afin de satisfaire aux critères d’embauche, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
    -  être titulaires au moins du PP IFR avant le 1^er janvier 1997 ;
    -  être bénéficiaires du RMI inscrits à l’ANPE ou être inscrits comme demandeurs d’emploi de longue durée. A titre dérogatoire, et pour un effectif ne dépassant pas un tiers des bénéficiaires, la période de chômage de référence pourra être de 6 mois dans les 24 derniers mois.
    Afin d’évaluer les aptitudes des candidats potentiels, des bilans évaluation orientation sont réalisés.
    Phases 3, 4 et 5 :
    La formation est réalisée sous condition de promesse d’embauche préalable.
    La formation sera réalisée, sur la base d’un plan de formation individualisé qui pourra comporter, selon le profil du demandeur, deux ou trois phases conçues de la manière suivante :
    -  phase 3 : remise à niveau pour accéder au niveau professionnel requis, d’une durée moyenne de 290 heures ;
    -  phase 4 : éventuellement, formation de module réacteur d’une durée moyenne de 180 heures ;
    -  phase 5 : qualification de type QT JAR/25 et d’adaptation à l’entreprise, d’une durée moyenne de 390 heures.
    En 1999, 152 pilotes demandeurs d’emploi ont bénéficié d’un bilan évaluation orientation. En 2000, plus de 33 personnes ont bénéficié du programme de formation. Compte tenu des résultats à l’issue des bilans évaluation orientation réalisés en 1999 et des délais nécessaires aux candidats pour obtenir la promesse d’embauche conditionnant l’accès aux phases de formation du présent programme, une première estimation permet d’évaluer à 45 le nombre de stagiaires susceptibles de pouvoir accéder à la phase III du programme au cours de l’année 2001.

II.  -  LA MISE EN ŒUVRE EN 2001
DE LA PHASE III DU PROGRAMME

    La mise en œuvre en 2001 intervient sur les cinq phases du programme, cette note de service concerne la mise en œuvre de la phase III.
    Le SEFA, situé à Montpellier, est l’organisme désigné pour réaliser la phase III de la formation, laquelle comprend une actualisation des connaissances théoriques et une formation pratique d’entraînement au vol sur simulateur et sur avion.
    Cette phase mobilisera à cet effet des SIFE collectifs au taux horaire de 75 francs, un financement complémentaire du ministère de l’équipement, des transports et du logement (direction générale de l’aviation civile).
    Cette dotation exceptionnelle est complémentaire de la dotation résultant de la programmation régionale établie par redéploiement de la dotation régionale initiale notifiée dans le cadre de l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2001 (circulaire DGEFP n^o 2000-21 du 29 septembre 2000).
    Les bénéficiaires auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle et seront rémunérés au titre de l’AFR ou du livre IX.
    Il vous appartient en conséquence de vous rapprocher dès à présent du SEFA pour conventionner cette action sur la base de quarante-cinq places de SIFE au taux horaire de 75 francs, pour une durée de 290 heures.
    Vous disposez donc à cette fin d’une dotation complémentaire correspondant à quarante-cinq places pour un montant de 978 750 francs au titre des frais de fonctionnement et de 423 211,50 francs au titre des frais de rémunération.
    Votre correspondant pour le montage et le suivi de ces actions de formation est M. Godot, responsable technique du  SEFA de Montpellier
    Il vous appartient de déterminer les modalités de conventionnement qui vous sembleront les plus adaptées à la mise en œuvre et au suivi de cette action :
    -  deux conventions globales semestrielles prévoyant, pour la première des entrées échelonnées jusqu’au 30 juin 2001 et pour la seconde des entrées échelonnées jusqu’au 31 décembre 2001, la seconde convention portant sur un nombre de places tenant compte du rythme de réalisation de la première ;
    -  une seule convention globale portant sur quarante-cinq places et prévoyant des entrées échelonnées jusqu’au 31 décembre 2001.
    Quelle que soit la modalité retenue il sera impérativement fait un bilan, au 15 juin, de la réalisation effective de la convention conclue avec le SEFA en termes d’entrées en formation et d’heures réalisées. Ce bilan donnera lieu, en tant que de besoin, à une nouvelle notification de places ainsi qu’à une modification par voie d’avenant de la convention unique conclue afin de réajuster le volume physico-financier de celle-ci ou à un réajustement du volume physico-financier de la seconde convention prévue.

III.  -  SUIVI DU PROGRAMME

    Le programme fait l’objet d’un suivi spécifique, distinct du programme territorialisé. Cependant, cve suivi spécifique complète, sans s’y substituer, les procédures de droit commun d’exécution, de gestion et de suivi des conventions SIFE collectifs.
    Vous voudrez bien transmettre à la DGEFP, mission marché du travail :
    -  trimestriellement, à partir de la signature de la convention SIFE collectifs avec le SEFA, un relevé des entrées effectives en formation et des heures réalisées ;
    -  au 15 juin 2000 : bilan de la réalisation effective de la convention conclue avec le SEFA : montants FNE payés et cofinancements, nombre de places et durées en heures réalisées, ainsi que les montants, nombre de places et durées en heures conventionnées. C’est au vu de ce bilan que vous sera notifié, en tant que de besoin, le nombre de places disponibles pour la mise en œuvre de ce programme au second semestre ;
    -  dans le mois suivant le versement du solde de la convention : montants FNE et cofinancements, nombre de places et durées en heures conventionnés ; ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif portant sur le profil des bénéficiaires, leur insertion à trois mois en termes de retour à l’emploi ou de poursuite du programme de formation, les actions menées ; les heures réalisées tant en fonctionnement qu’en rémunération.
    Pour tout renseignement complémentaire ou en cas de difficulté que vous pourriez rencontrer, vous contacterez la mission marché du travail (julien.barbier@dgefp.travail.gouv.fr).

Réalisation du programme 2001 de formation des pilotes demandeurs d’emploi

    A transmettre à la DGEFP/mission marché du travail, tél. : 01-44-38-32-11, ou mél. : julien.barbier@dgefp.travail.gouv.fr.