Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/6 du jeudi 5 avril 2001
MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2001-9 du 14 février 2001 concernant la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle ; application de l’article L. 962-3 du code du travail ; réévaluation de l’assiette horaire de sécurité sociale pour l’année 2001 ; montant des cotisations de sécurité sociale dues par l’Etat
NOR : MESF0110022C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : note DGEFP no 2000-04 du 8 février 2000.
Résumé : la présente note fixe pour l’année 2001 le montant des cotisations de sécurité sociale à verser pour les stagiaires de la formation professionnelle, conformément à l’article L. 962-3 du code du travail.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Monsieur le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur général du centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ; Monsieur le directeur général de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce.
1. Montant des cotisations
Le montant de l’assiette forfaitaire sur laquelle sont assises les cotisations a été fixé par l’ACOSS à 7,55 F par heure pour l’année 2001.
Les taux de cotisation de droit commun, part employeur et part salarié, sont appliqués à ce montant et déterminent pour chaque risque et pour chaque heure de formation les cotisations suivantes, fixées par l’ACOSS :
- maladie, maternité, invalidité, décès (taux total : 13,55 %)
1,02 F
- vieillesse (taux total : 16,35 %)
1,24 F
- prestations familiales (taux : 5,40 %)
0,41 F
- accidents du travail, maladies professionnelles (taux : 4,90 %)
0,37 F
Total
3,04 F
Pour les stages à temps partiel, la cotisation est de 3,04 F/heure de formation.
Pour les stages à temps plein, la cotisation pour l’ensemble des risques est de 513,76 F/mois pour un mois complet.
2. Versement des cotisations
Les cotisations sont dues pour chaque heure rémunérée et pour chaque heure de formation si le stagiaire n’est pas rémunéré.
Les montants mensuels correspondant au nombre de jours rémunérés sont déterminés en multipliant les montants horaires ci-dessus (montant pour l’ensemble des risques ou montant pour chaque risque) par la formule suivante :
169 heures × nombre de jours rémunérés (en 1/30)
30 jours
Exemples pour 20 jours rémunérés :
- ensemble des risques :
3,04 F × 169 × 20
= 342,51 F
30
- risque AT :
0,37 F × 169 × 20
= 41,69 F
30
En fonction du régime dont relève le stagiaire, les cotisations pourront être versées à différents organismes (URSSAF, caisses de mutualité sociale agricole, ENIM, SNCF...), éventuellement diversifiés selon le risque couvert.
Je vous rappelle que, selon les dispositions fixées par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant différentes mesures d’ordre social, le montant des cotisations est calculé par stagiaire et par période et est ensuite arrondi au franc le plus proche.
Les dispositions du présent texte se substituent à celles de la note DGEFP no 2000-04 du 8 février 2000.
Toutes précisions supplémentaires peuvent être demandées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sous-direction de la formation tout au long de la vie (tél. : 01-44-38-33-16).
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Le chef de service, B. Legendre |