Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/6  du jeudi 5 avril 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Note DGEFP n^o 2001-6 du 8 février 2001
concernant l’aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF)
NOR :  MESF0110019N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire DGEFP n^o 99-37 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre du programme 2000 de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions ;
        Note de service n^o 2000-08 du 8 mars 2000 relative au programme 2000 de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions ;
        Circulaire DGEFP n^o 2000-21 du 29 septembre 2000 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi en 2001.
La ministre déléguée à la famille et à l’enfance et la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) (déléguées régionales aux droits des femmes) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) (chargées de mission départementales aux droits des femmes) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    Le fonds d’incitation des femmes à la formation et à l’emploi (FIFFE), visé par la note de service du 8 mars 2000 citée en référence, est remplacé par l’aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF).
    Ce dispositif a été annoncé par le Premier ministre sur proposition de la ministre déléguée à la famille et à l’enfance et de la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle lors de la conférence de la famille qui s’est tenue le 15 juin dernier.
    L’ARAF est une aide à la garde d’enfants, accordée sous certaines conditions, qui doit permettre d’apporter aux femmes en difficulté prenant ou reprenant un emploi, créant une entreprise ou entrant en formation un soutien financier pour faire face aux frais générés par la garde d’un ou plusieurs enfants.
    La mise en œuvre de cette aide est confiée à l’ANPE qui dispose à cet effet d’une enveloppe financière nationale annuelle maximum de 50 M.F. qu’elle répartit entre ses directions régionales.
    La répartition des crédits entre les régions se fait selon le poids de chacune d’elle dans le programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions ainsi que leur poids dans la DEFM des femmes.
    Les services locaux de l’ANPE instruisent la demande de cette aide. La décision relève de la compétence du directeur de l’agence locale pour l’emploi.
    Le versement des aides est effectué par l’agence comptable de la direction régionale de l’ANPE.
    Dès 2001, ce dispositif sera cofinancé par le FSE, objectif 3, mesure 9. Ne sont donc pas concernés par ce cofinancement les territoires couverts par l’objectif 1.
    L’ARAF, qui apporte une aide aux femmes prenant ou reprenant une activité professionnelle ou entrant en formation, ne peut être attribuée qu’une seule fois dans une période de douze mois. Son caractère exceptionnel et sa vocation à participer à l’insertion professionnelle de ses bénéficiaires la fait entrer dans le champ d’application de l’article 8, alinéa 10 du décret n^o 88-1111 du 12 décembre 1988. Celui-ci prévoit en effet que les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère régulier et qui concourent à l’insertion du bénéficiaire doivent être exclus des ressources prises en compte dans la détermination du RMI.
    L’ARAF est une aide destinée à faciliter la garde d’enfant en cas de reprise d’activité. Elle offre une prestation de même nature que celle visée à l’alinéa 4 de l’article R. 524-3 du code de la sécurité sociale.
    A ce titre, elle doit également être exclue des ressources prises en compte pour le calcul de l’API.

I.  -  LES PUBLICS ÉLIGIBLES

    Leur éligibilité doit être examinée au regard de deux conditions cumulatives.
    Sont éligibles :
    -  les femmes à la recherche d’emploi, inscrites à l’ANPE, non indemnisées au titre du régime d’assurance chômage, dont les bénéficiaires de minima sociaux (notamment RMI, API, allocation veuvage, ASS et de l’AI) ; un accès dérogatoire sera possible pour faire face à des situations particulières dans la limite de 10 % des bénéficiaires (les femmes en grande difficulté qui ne remplissent pas, momentanément, les conditions énoncées ci-dessus) ;
    -  les femmes ayant au moins un enfant de moins de six ans dont elles assuraient elles-même la garde avant l’accès à l’emploi, la création d’entreprise ou l’entrée en formation.

II.  -  MONTANT DES AIDES

    Le montant de l’aide est fixé à :
    -  2 000 francs lorsque le ou les enfants sont scolarisés ;
    -  3 000 francs lorsqu’au moins un enfant n’est pas scolarisé.
    Ces montants sont proratisés lorsque la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine.
    L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois sur une période de 12 mois.

III.  -  CONDITIONS D’ATTRIBUTION

    L’aide est attribuée lorsque l’intéressée prend ou reprend un emploi, crée une entreprise ou lorsqu’elle participe à une formation.
    L’accès à l’emploi doit s’effectuer dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins deux mois et prévoyant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 8 500 francs.
    La création d’entreprise recouvre :
    -  une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sous forme de société ou à titre individuel ;
    -  l’exercice d’une profession non salariée.
    La formation doit être d’une durée supérieure à 40 heures, conventionnée, subventionnée ou agréée par l’Etat, la région ou le FAS, y compris les formations ouvertes et à distance (FOAD).

IV.  -  MODALITÉS DE VERSEMENT

    Le versement de l’aide est effectué en une fois, par l’agence comptable de la direction régionale de l’ANPE, dès la vérification des pièces justificatives suivantes :
    -  dans tous les cas :
        -  copie du livret de famille ou de tout document attestant de l’existence et de l’âge de ou des enfants ;
    -  déclaration sur l’honneur d’assurer elle-même la garde avant l’accès à l’emploi, la création d’entreprise ou l’entrée en formation et de ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide au cours des 12 derniers mois ;
    -  si l’aide est attribuée pour l’accès à un emploi : copie du contrat de travail ou de la lettre d’embauche ;
    -  si l’aide est attribuée pour la création d’entreprise :
        -  copie du récépissé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
        -  à défaut, si l’activité n’est pas exercée dans le cadre d’une entreprise, copie de la demande d’affiliation à l’URSSAF au titre d’une activité non salariée ;
    -  si l’aide est attribuée pour la participation à une formation : une attestation d’inscription en stage.

V.  -  MODALITÉS DE SUIVI

    Le suivi mensuel est effectué par l’ANPE, chargée de la mise en œuvre de ces aides.
    L’ANPE établit tous les trimestres un état de la consommation de ces aides ainsi que du nombre de bénéficiaires. Cet état est décliné par régions.
    Au semestre, cet état comprend, en outre, les informations suivantes :
    -  la situation des bénéficiaires au regard de la condition relative au type d’allocation perçue (absence d’indemnisation au titre du RAC, ASS, AI, accès dérogatoire) ;
    -  la scolarisation des enfants ou la non-scolarisation d’au moins un des enfants (montant de l’aide de 2 000 ou de 3 000 francs) ;
    -  les motifs d’attribution des aides (accès à un emploi, création d’entreprise, entrée en formation).
    Ces informations trimestrielles et semestrielles sont adressées d’une part aux directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par les directions régionales de l’ANPE, et d’autre part à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle par la direction générale de l’ANPE. Elles seront également transmises à la DARES.
    L’ANPE vérifiera, par sondage parmi les dossiers traités, l’absence de fraude ou de mauvaise foi manifeste de la part des bénéficiaires et se réservera la possibilité de procéder au recouvrement des aides indûment versées.
    Une évaluation qualitative de la mise en œuvre du dispositif sera effectuée courant 2001.

La ministre déléguée à la famille et à l’enfance, Ségolène  Royal

La secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole  Péry