Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/6 du jeudi 5 avril 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en uvre des mesures visant à promouvoir lamélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-14 à R. 241-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat, notamment ses articles 12, 16 et 17 ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à lhomme, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à lorganisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à lhygiène et à la sécurité du travail ainsi quà la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions daptitude physique pour ladmission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-396 du 14 juin 1989, par le décret no 97-815 du 1er septembre 1997 et par le décret no 2000-610 du 28 juin 2000 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la fonction publique de lEtat en date du 14 décembre 1998 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 11 juin 1999 ;
Le Conseil dEtat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de larticle 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas échéant, après avis du comité dhygiène et de sécurité compétent, faire appel aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II, du code du travail, en bénéficiant par convention des services de médecine du travail ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics. Dans ce cas, les articles R. 241-14 à R. 241-20 du code du travail ne sappliquent pas et le comité dhygiène et de sécurité compétent est informé pour avis de lorganisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical. Les modalités dagrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Des conventions peuvent également être passées avec les services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 susvisé. »
Art. 2. - Le premier alinéa de larticle 13 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ou avoir été inscrit au tableau de lordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de larticle 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, ou avoir été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de larticle 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à lhomme ».
Art. 3. - Au deuxième alinéa de larticle 29 du même décret, les mots : « article 44 » sont remplacés par les mots : « article 30 ».
Art. 4. - Larticle 34 du même décret est modifié comme suit :
I. - Dans la première phrase, les mots : « de larticle 31 » sont remplacés par les mots : « de larticle 31 et du dernier alinéa de larticle 32 ».
II. - Au 1o, les mots : « dont le fonctionnaire responsable des problèmes dhygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « dont lun est ».
Art. 5. - Larticle 35 du même décret est modifié comme suit :
I. - Dans la première phrase, les mots : « de larticle 32 » sont remplacés par les mots : « des articles 32 et 32-1 ».
II. - Au 1o, les mots : « dont le fonctionnaire responsable des problèmes dhygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « dont lun est ».
Art. 6. - Au deuxième alinéa de larticle 48 du même décret, les mots : « à larticle 44 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de larticle 30 ».
Art. 7. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |