Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/4  du vendredi 5 mars 2004

Arrêté du 23 janvier 2004 portant application
de l’article D. 322-14 du code du travail
NOR :  SOCT0312135A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur visé à l’article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1^er janvier au 31 décembre 2004. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget.
    Art.  2.  -  Le directeur du budget et la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 janvier 2004.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert