Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/4  du vendredi 5 mars 2004

NOR :  DOMB0300027D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’outre-mer et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par les articles 152 et 153 de la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Vu la loi n^o 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 20 ;
    Vu l’avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 juillet 2003 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 juin 2003 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;
    Vu l’avis du conseil régional de la Réunion en date du 1^er août 2003 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2003 ;
    Vu l’avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 2003 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2003 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 juillet 2003 ;
    Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juin 2003,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le chapitre II du titre I^er du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
    I.  -  L’intitulé du titre du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux régions d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
    II.  -  L’intitulé du titre de la section première du chapitre II est ainsi rédigé : « Régions d’outre-mer ».
    III.  -  L’article D. 910-16 est abrogé.
    IV.  -  L’article D. 910-17 est ainsi modifié :
    a)  Les dispositions de l’article D. 910-17 sont abrogées, à l’exception de celles de son premier alinéa, de son 8, de son 12 et de son 13 ;
    b)  Les 8, 12 et 13 deviennent respectivement les 1^o, 2^o et 3^o ;
    c)  Au 2^o, les mots : « la loi n^o 94-638 du 25 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 832-4 du présent code » ;
    d)  Au 3^o, les mots : « créée par la loi n^o 94-638 du 25 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « prévue par l’article L. 522-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
    e)  Il est créé un 4^o ainsi rédigé :
    « 4^o  Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute question relative au développement économique local et à l’aide à l’insertion sociale et professionnelle dans le département, ».
    V.  -  L’article D. 910-18 est ainsi modifié :
    a)  Au 11^o, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
    b)  Le 12^o est ainsi rédigé :
    « 12^o De sept membres au titre des organisations d’employeurs et des chambres régionales d’agriculture, de commerce et d’industrie et des métiers » ;
    c)  Le 13^o est ainsi rédigé :
    « 13^o  Du président du conseil économique et social régional » ;
    d)  Le 14^o est supprimé ;
    e)  Au premier alinéa du 15^o, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
    f)  Au a du 15^o, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Six » ;
    g)  Le 15^o devient le 14^o ;
    h)  Au vingt-sixième alinéa, les mots : « visés aux a et b du 15^o » sont remplacés par les mots : « visés aux a et b du 14^o » et les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-12 du code des communes » sont remplacés par les mots : « aux alinéas deux à cinq de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales » ;
    i)  Au vingt-huitième alinéa, il est ajouté, après les mots : « le préfet de région », les mots : « en accord avec le président du conseil régional ».
    j)  Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
    VI.  -  L’article D. 910-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Section  2
« Saint-Pierre-et-Miquelon

    « Art.  D. 910-21.  -  Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1^o  Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des dispositions de l’article 20 de la loi n^o 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « 2^o  Les références à la région sont remplacées par celles de la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « 3^o  Le comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :
    « a)  Le représentant de l’Etat dans l’archipel, coprésident ;
    « b)  Le président du conseil général, coprésident ;
    « c)  Quatre représentants du conseil général ;
    « d)  Un représentant par commune de la collectivité ;
    « e)  Le président du comité économique et social de la collectivité ;
    « f)  Quatre représentants de l’Etat désignés par le préfet, dont le chef du service de l’éducation nationale, le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports ;
    « g)  Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
    « h)  Cinq représentants des organisations d’employeurs et de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie et des métiers. »
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l’outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 février 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’outre-mer, Brigitte  Girardin

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Luc  Ferry

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert