Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/4  du vendredi 5 mars 2004

Décret n^o 2004-114 du 5 février 2004 relatif
à la durée du travail dans les maisons d’étudiants
NOR :  SOCT0410034D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
    Vu l’avenant n^o 12 du 6 mars 1998 à la convention collective nationale des maisons d’étudiants étendue par arrêté du 10 juin 1998,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Les dispositions du présent décret s’appliquent aux salariés à temps complet assurant des fonctions de veilleurs de nuit en chambre de garde dans les établissements compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des maisons d’étudiants tel qu’il a été étendu par arrêté du 13 mai 1996.
    Art.  2.  -  Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les salariés visés à l’article 1^er du présent décret, le temps de présence est décompté à raison de trois heures pour sept heures.
    Art.  3.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 février 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon