Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/4 du mercredi 5 mars 2003
Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature
NOR : SOCO0310150D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 8 février 2001 portant nomination du directeur de ladministration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 juin 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu larrêté du 1er août 1990 modifié relatif à lorganisation de la direction de ladministration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
Vu larrêté du 1er août 1990 modifié relatif à lorganisation de la direction de ladministration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
Vu larrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Après larticle 6 du décret du 27 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas dabsence ou dempêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à leffet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels dadministration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets. »
Art. 2. - Après larticle 24 de ce même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale dadministration centrale, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à lexclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et dimpression simputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi). »
Art. 3. - Larticle 29 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas dabsence ou dempêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à leffet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à lexclusion des décrets. »
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |