Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/4  du mercredi 5 mars 2003

LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Sous-direction formations
alternance et insertion des jeunes
Mission des formations en alternance

Circulaire DGEFP n^o 2002-56 du 26 décembre 2002 relative au Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA), dispositions relatives à l’exercice 2002

NOR :  MESF0310011C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Code du travail et notamment l’article L. 118-2-2 dans sa rédaction issue de la loi n^o 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
        Décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 et arrêté du 12 décembre 2002 ;
        Circulaire DGEFP/DCP n^o 97/20 du 30 décembre 1997.
Pièce jointe : arrêté du 12 décembre 2002.
Résumé : la présente circulaire a pour but de préciser les modalités de versement à la région (fonds régional d’apprentissage et de la formation professionnelle continue) du montant attribué au titre du FNPTA en 2002, par l’arrêté visé en référence.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attributions]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]).
    La collecte opérée en 2002 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage a fait l’objet d’une répartition par l’arrêté visé ci-dessus, pris conformément au décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 fixant les critères de répartition de ce fonds.
    Pour permettre le versement à la région du montant indiqué dans le tableau annexé à l’arrêté ministériel de répartition ci-joint, il est nécessaire que le préfet de région (DRTEFP) justifie le montant attribué à la région par un arrêté préfectoral qui devra être transmis au trésorier-payeur général de la région. Une copie de l’arrêté ministériel de répartition sera jointe à l’arrêté pris par le préfet.
    Les procédures comptables et la mise en œuvre, comme le suivi, du FNPTA ont fait l’objet d’une circulaire DGEFP/DCP n^o 97/20 du 30 décembre 1997 à laquelle il conviendra de se reporter pour la mise en œuvre du versement à la région des sommes qui lui reviennent.
    L’attention des préfets de région et des services déconcentrés est attirée sur l’importance de procéder à un versement immédiat des fonds à la région afin de permettre une imputation sur les comptes de la région avant le 31 décembre 2002.
    Les préfets de région communiqueront les difficultés éventuelles d’application des présentes dispositions à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (cf. note 1) .

Le chef de service, B.  Legendre

NOTE (S) :

(1) A l’attention de M. Boulissière, chef de la mission formations en alternance, 7, square Max-Hymans, Paris Cedex 15, tél. : 01-44-38-32-58, télécopie : 01-44-38-34-17.