Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/4 du mercredi 5 mars 2003
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de l’administration générale
et de la modernisation des services
Sous-direction des ressources humaines
Bureau de la gestion
des personnels des services déconcentrés
Décision du 23 janvier 2003 relative à la rémunération
des médecins inspecteurs régionaux du travail
NOR : MESO0310010S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat,
Décide :
Article 1er
La rémunération annuelles des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre est fixée par référence au barème suivant :
| BARÈME MIRTMO | 1er/1/2002 | 1er/3/2002 | 1er/12/2002 |
|---|---|---|---|
| Après 15 ans de service | 63 828,27 Euro | 64 211,24 Euro | 64 660,72 Euro |
| Après 10 ans de service | 57 651,34 Euro | 57 997,25 Euro | 58 403,23 Euro |
| Après 5 ans de service | 53 533,39 Euro | 53 854,59 Euro | 54 231,57 Euro |
| Dès le recrutement | 49 415,43 Euro | 49 711,92 Euro | 50 059,91 Euro |
Article 2
L’expérience professionnelle acquise par les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre est reprise à hauteur d’un tiers des services effectués en médecine.
Article 3
Cette rémunération est exclusive de toute indemnité autre que les prestations familiales et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités pour frais de déplacement prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 et la prime de transport.
Elle évolue dans les mêmes conditions que la valeur du point de la fonction publique.
Article 4
Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre pourront percevoir une rémunération complémentaire de 1 300 Euro par an pour leur participation aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Article 5
Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls d’emplois, de rémunérations et de retraites.
Article 6
La présente décision annule et remplace la précédente.
Article 7
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2003, et sera publiée au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
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Le contrôleur financier, J.-P. Morelle |
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Pour le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services : Le chef de service adjoint, M. Gilles |