Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/4  du mercredi 5 mars 2003


Aides à l’emploi
Contrat de qualification
Financement
Groupement d’employeurs
Jeune

Journal officiel du 20 février 2003

Arrêté du 18 février 2003 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de jeunes recrutés par les groupements d’employeurs en contrat d’orientation ou de qualification, prévue à l’article D. 981-19 du code du travail

NOR :  SOCF0310025A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu le code du travail, notamment ses articles D. 981-19 et D. 981-21, dans leur rédaction issue du décret no 2003-133 du 18 février 2003 relatif à l’aide de l’Etat pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de jeunes recrutés par les groupements d’employeurs en contrat d’orientation ou de qualification,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Le montant de l’aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de jeunes recrutés par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification en contrat d’orientation ou de qualification est fixé à 686 Euro par accompagnement et en année pleine.
    Art.  2.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 février 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François  Fillon

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain  Lambert