Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/4 du mercredi 5 mars 2003
NOR : SOCF0310131A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu l’avis de la commission interprofessionnelle consultative en date du 10 octobre 2002,
Arrête :
Art. 1er. - L’agrément du préfet de région mentionné à l’article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé est accordé pour un titre professionnel et les certificats complémentaires qui s’y rapportent, et sur un site donné. Il peut être accordé plusieurs agréments pour un même site.
Art. 2. - L’agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Il ne peut excéder la durée de validité du titre. Il est porté à la connaissance du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. - La demande d’agrément est adressée au préfet de région (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) au plus tard trois mois avant le début de la formation. Elle comporte l’engagement de l’organisme :
1o A mettre en place et à actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels du titre ;
2o A veiller à ce que les formateurs suivent l’évolution des titres et des référentiels et maintiennent leur connaissance des entreprises et des organisations de travail qui s’y rapportent ;
3o A assurer les évaluations en cours de formation et à organiser les sessions de validation sous l’autorité du directeur départemental de l’emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par les textes régissant les titres précités ;
4o A mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
5o A assurer un suivi de l’insertion professionnelle des stagiaires ayant obtenu le titre précité.
Elle doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d’agrément figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - La décision d’agrément précise l’intitulé du titre auquel la formation conduit, les dates de début et de fin d’agrément, la mention du site où se déroule cette formation, le nombre de stagiaires autorisés à suivre cette formation.
Le renouvellement de l’agrément est accordé selon les mêmes critères et modalités.
Le refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être motivé.
Art. 5. - L’organisme doit porter à la connaissance du préfet de région (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) tout changement intervenant par rapport aux engagements visés à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 6. - L’agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l’article 3 du présent arrêté et des conditions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, prévues par la décision d’agrément.
Art. 7. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2003 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2003.
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François Fillon |
ANNEXE
DEMANDE TYPE D’AGRÉMENT
OU DE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
1. Organisme
Désignation :
Adresse :
No de téléphone et de fax :
Nom :
- du directeur :
- du responsable pédagogique :
Activité principale :
2. Site concerné (1re demande ou renouvellement)
Désignation :
Adresse :
No de téléphone ou de fax :
Nom :
- du directeur :
- du responsable pédagogique :
Activité principale :
3. Titre(s) sur le(s)quel(s) porte la demande
(1re demande ou renouvellement)
4. Titres pour lesquels l’organisme dispose d’un agrément
5. Public visé par la mise en place du (des) titre(s)
Nature (demandeurs d’emploi, personnes reconnues travailleurs handicapés, jeunes en insertion, etc.) :
Origine géographique :
6. Objectifs visés par la mise en place
de la formation conduisant à ce titre
7. Formateur(s) référent(s) (1) (1re demande et renouvellement)
Nom, prénom, statut (indiquer s’il est embauché, en cours de recrutement ou s’il s’agit d’un projet) :
Profil :
Formation générale et technique (niveau) :
Expérience professionnelle dans le métier enseigné (durée et dates) :
Formation pédagogique acquise ou prévue :
Autres formateurs intervenants :
Modalité d’intervention dans la structure (formateur unique, formateur intégré à une base pédagogique...) :
Changement de formateurs depuis l’enquête précédente (si oui, donner les mêmes renseignements que ci-dessus) :
8. Description des locaux (dimensions, aménagements) et des équipements professionnels et didactiques (1re demande et renouvellement)
Indiquer ceux qui sont acquis ou prévisionnels :
Nombre de postes de formation par rapport au nombre des stagiaires :
En cas de renouvellement modifications intervenues depuis l’enquête précédente :
9. Programmes et contenus
Description et cohérence avec les référentiels (emploi, formation, validation...) :
Ressources pédagogiques :
10. Organisation de la formation
(en groupe, individualisée, par filière ou base...)
11. Moyens mis en œuvre dans l’établissement
pour l’évaluation des compétences
En cours de formation :
En fin de formation :
Acquises par l’expérience ou par la formation continue :
12. Mode de suivi de l’insertion des titulaires des titres
a) Taux d’insertion professionnelle (mode de suivi, accompagnement des stagiaires) :
b) Taux de réussite à l’évaluation finale :
L’organisme ci-dessus désigné s’engage à respecter les modalités d’organisation pédagogique et de suivi prévus à l’article 3 du présent arrêté et en particulier à assurer les prestations ci-dessus identifiées.
A , le
Signature du directeur de l’organisme
(1) Responsable de la formation.