Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/4  du mercredi 5 mars 2003


Emploi
Etranger

Journal officiel du 7 février 2003

Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l’arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d’étrangers visés à l’article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l’emploi n’est pas opposable lors d’une demande d’autorisation de travail

NOR :  SOCN0320280A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu l’article R. 341-4 du code du travail ;
    Vu l’arrêté du 14 décembre 1984, modifié par l’arrêté du 30 septembre 1987 et par l’arrêté du 8 avril 1991, fixant les catégories d’étrangers visés à l’article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l’emploi n’est pas opposable lors d’une demande d’autorisation de travail,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 14 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
    Art.  2.  -  A l’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 1984 susvisé, sont supprimés les mots suivants :
    « 4.  Enseignants et chercheurs de nationalité étrangère venant en France pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans le cadre d’échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques ; ».
    Art.  3.  -  Le directeur de la population et des migrations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 janvier 2003.

François  Fillon