Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/4  du mercredi 5 mars 2003

NOR :  SOCF0310163D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l’article L. 351-3 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  A l’article R. 351-1 du code du travail :
    I.  -  Les a, b, c, d sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a)  Sept mois pour les salariés justifiant d’une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
    b)  Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d’une activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
    c)  Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant d’une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
    d)  Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe c du présent article et de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. »
    II.  -  Le e est supprimé.
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 février 2003.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon