Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/4 du mardi 5 mars 2002
NOR : MESS0220368A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par lEtat, lAssociation pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et lAssociation générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par lEtat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à larticle L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues, au titre de la validation par lesdits régimes, des périodes mentionnées à larticle 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Au titre des sommes dues pour lannée 2001, à la date du 31 janvier 2002 : 340 754 043 Euro à lAssociation pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et 100 677 331 Euro à lAssociation générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
b) Au titre des sommes dues pour lannée 2002, à la date du 31 janvier 2002 : 345 865 354 Euro à lAssociation pour le régime de retraite complémentaire des salariés et 102 187 491 Euro à lAssociation générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de lemploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : Le sous-directeur, D. Banquy |