Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/4 du mardi 5 mars 2002
MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la population
et des migrations
Circulaire DPM/DMI 3 no 2002-49 du 25 janvier 2002 des jeunes professionnels bénéficiaires de l’accord franco-marocain du 24 mai 2001
NOR : MESD0210022C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé : instruction des dossiers relatifs à des échanges de jeunes professionnels inscrits dans le cadre de l’Accord franco-marocain du 24 mai 2001.
Mots clés : étrangers - échanges de jeunes professionnels - autorisation provisoire de travail - non-opposition de la situation de l’emploi.
Références :
Accord franco-marocain du 24 mai 2001 ;
Protocole d’application du 8 novembre 2001 ;
Circulaire no 1485 du 30 décembre 1988 publiée au BO Travail no 90/1 du 27 février 1990.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur de l’office des migrations internationales ; Monsieur le directeur de l’espace emploi international.
La France a conclu avec le Maroc le 24 mai 2001, un accord relatif à des échanges de jeunes professionnels.
L’objectif de cet accord, comme celui des accords relatifs à des échanges de stagiaires professionnels conclus avec le Canada, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis, la Pologne et l’Argentine, est de permettre, dans la limite d’un contingent de cent personnes par an de part et d’autre, à un public de jeunes professionnels français et marocains âgés de dix à trente-cinq ans, entrant ou déjà entrés dans la vie professionnelle de se rendre dans l’autre Etat pour :
- travailler dans une entreprise sans que la situation de l’emploi soit opposée, sous couvert d’un contrat de travail leur garantissant les mêmes conditions de travail et de rémunération que les jeunes nationaux du pays d’accueil dans la même situation ainsi qu’une protection sociale ;
- perfectionner leurs connaissances linguistiques, professionnelles et acquérir une expérience de travail salarié dans un autre pays ;
- enfin, approfondir leurs connaissances de la société et de la culture de l’autre pays afin de permettre une plus grande compréhension et un dialogue renforcé entre les deux pays.
Vous constaterez que le terme « stagiaire professionnel » a été remplacé par « jeune professionnel ». En effet, les employeurs sont plus souvent que par le passé amenés à accueillir, au sein de leur entreprise, des étudiants qui doivent accomplir dans le cadre de leurs études un stage pratique sous couvert d’une convention de stage. Aussi, lorsqu’ils sont sollicités pour accueillir un stagiaire professionnel, ces mêmes employeurs ne comprennent pas toujours pourquoi ils doivent souscrire un contrat de travail. En conséquence, l’utilisation du terme « jeune professionnel » évitera toute confusion.
Comme pour tous les accords de ce type, les dossiers sont instruits dans le cadre de la circulaire no 1485 du 30 décembre 1988 par :
- l’Espace emploi international, service de l’agence nationale pour l’emploi et de l’Office des migrations internationales, qui :
- transmet les dossiers des candidats français à son partenaire marocain ;
- informe les candidats français de la suite réservée à leur demande ;
- reçoit de son partenaire marocain les dossiers des candidats marocains ;
- vérifie les critères de l’Accord (âge des candidats, diplômes et/ou expérience professionnel) ;
- transmet pour visa les contrats de travail des candidats marocains aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétentes ;
- retourne les contrats de travail à son partenaire marocain.
- et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui :
- contrôlent les conditions d’emploi ;
- visent les contrats de travail ;
- les renvoient à l’espace emploi international ;
- délivrent les autorisations de travail nécessaires.
Les jeunes professionnels sont soumis à un examen médical qui sera effectué, en ce qui concerne les ressortissants marocains, auprès de la mission de l’OMI au Maroc.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir examiner, dans les meilleurs délais, les dossiers qui vous seront présentés conformément aux instructions prévues par la circulaire no 1485 du 30 décembre 1988 relative à la situation des stagiaires professionnels ressortissants des pays ayant signé un accord de stage professionnel avec la France.
Vous ne manquerez pas de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.
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Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck |