Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/4  du mardi 5 mars 2002

Circulaire DRT n^o 2002-2 du 22 janvier 2002 relative
aux conseillers du salarié
NOR :  MEST0210016C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte abrogé : néant.
Références : circulaires DRT n^o 91-16 du 5 septembre 1991, n^o 92-15 du 4 août 1992 et n^o 99-11 du 29 novembre 1999.
Objet : modification du calendrier concernant le bilan d’activité des conseillers du salarié, nouveaux formulaires de demande de délégation de crédits et changement de gestionnaire au sein de la DRT.

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail.

I.  -  MODIFICATION DU CALENDRIER CONCERNANT
LE BILAN D’ACTIVITÉ DES CONSEILLERS DU SALARIÉ

    Il existe à l’heure actuelle une incohérence calendaire entre la gestion statistique et la gestion financière des conseillers du salarié. Il me paraît indispensable de faire coïncider ces deux calendriers.
    Pour ce faire, vous trouverez ci-joint un nouveau modèle d’état statistique qui prend comme référence d’activité l’année calendaire du 1^er janvier au 31 décembre. Ce changement de rythme calendaire par rapport à l’ancien, 1^er juillet au 30 juin, risque de faire perdre des informations pour l’année 2000, les dernières données que vous avez transmises correspondant à la période du 1^er juillet 1999 au 30 juin 2000.
    Aussi, cette année, je vous demande à titre exceptionnel de remplir deux états :
    -  1 nouvel état pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2000 ;
    -  1 nouvel état pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2001.
    Le nouveau formulaire de recueil des données chiffrées nécessaire à l’établissement des statistiques annuelles a été modifié comme suit : outre l’année de référence, le nom et le numéro de votre département ainsi que le nombre total d’interventions effectuées au cours de l’année, vous devez impérativement remplir les trois cadres de données statistiques :
    A.  -  Répartition des interventions selon l’effectif des entreprises : pas de changement par rapport à l’ancien état.
    B.  -  Répartition selon le secteur d’activité des entreprises : les secteurs du transport et du bâtiment ont été retirés de la catégorie « autres » pour devenir des secteurs à part entière.
    C.  -  Tableau de l’activité des conseillers : le lien de subordination entre le nombre de conseillers ayant répondu au bilan annuel et le nombre de conseillers ayant effectué au moins une ou au moins quatre interventions a été supprimé, l’analyse des années antérieures ayant fait apparaître des incohérences entre ces données. En effet, un conseiller vous demander le remboursement de ses frais sans pour autant vous renvoyer son bilan annuel.
    Comme par le passé, il vous est toujours possible de joindre en complément des données statistiques une note d’analyse sur l’activité des conseillers du salarié de votre département ainsi que, le cas échéant, un rapport sur les demandes faites par ces mêmes conseillers.

II.  -  NOUVEAUX FORMULAIRES À UTILISER
POUR LES DEMANDES DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS

    Vous trouverez ci-joint deux nouveaux modèles pour effectuer vos demandes de délégation de crédits au titre de la gestion des conseillers du salarié sur le chapitre 4473, article 50.
    Je vous demande de vous servir de ces modèles, à l’exclusion de tout autre, pour les demandes que vous formulerez à compter du second semestre 2002.
    Ces deux modèles sont à remplir exclusivement en euros.

A.  -  Demande de délégation de crédits
au titre du premier semestre

    Outre l’année de référence et les données concernant le département demandant des crédits, la demande de délégation de crédits au titre du premier semestre d’une année budgétaire est scindée en deux parties.
    a)  Données relatives à l’exercice précédent. Cette partie doit faire apparaître le montant total des crédits délégués l’année précédente, la ventilation des dépenses réalisée dans les trois paragraphes de mandatement, la ventilation dans les mêmes trois paragraphes des montants en instance de paiement.
    La différence entre le montant total des crédits délégués et le montant des sommes mandatées lors de l’exercice précédent donne le montant des crédits sans emploi. Ce montant doit correspondre au montant inscrit sur le bordereau de crédits sans emploi qui vous est fourni par le comptable assignataire de vos dépenses à la clôture de l’exercice budgétaire.
    Ce bordereau doit être renvoyé au bureau gestionnaire qui effectuera une reprise sur la délégation qui vous a attribué des crédits. Je vous rappelle que seul l’original de ce bordereau visé du comptable et de l’ordonnateur doit être renvoyé au bureau gestionnaire à l’exclusion de toute photocopie, même certifiée conforme.
    b)  Données relatives au premier semestre : vous devez reporter le montant des sommes en instance de paiement et noter le montant estimatif des crédits qui vous sont nécessaires pour la gestion des conseillers du salarié au cours premier semestre. L’addition de ces deux données donnera le montant des crédits demandés au titre du premier semestre. Le bureau DS 3 effectuera, après vérifications, la délégation de crédits correspondante.

B.  -  DEMANDE DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS
AU TITRE DU SECOND SEMESTRE

    De même que pour la demande du premier semestre, le bordereau est divisé en deux parties distinctes.
    a)  Bilan du premier semestre :
    Cette partie du bordereau reprend les données relatives à la délégation de crédit du premier semestre. Indiquez le détail des sommes que vous avez mandatées au titre de chaque paragraphe et faites apparaître le montant des crédits restant sur la délégation du premier semestre.
    b)  Demande de crédits pour le second semestre :
    Notez le montant des demandes en instance en votre possession et qui ne seront payées qu’au second semestre.
    Notez l’estimation des crédits dont vous pensez avoir besoin pour faire face aux nouvelles demandes qui vont vous parvenir.
    Le total de la demande de délégation de crédits pour le second semestre correspond au montant des instances de paiement augmenté des prévisions de paiements et diminué des crédits disponibles sur la délégation faite au titre du premier semestre.
    N’oubliez pas non plus de renseigner les données relatives à votre département en haut de page (libellé et numéro).
    Dans le but de vous faciliter la tâche, mes services ont mis au point des feuilles de calculs sous Excel 97 qui vous permettront de saisir les données relatives aux statistiques annuelles ainsi que les demandes de délégations de crédits pour les premier et second semestres. Ces feuilles seront bientôt à votre disposition sur le site intranet du ministère. Elles contiennent des contrôles qui vous signaleront d’éventuelles incohérences dans votre saisie.
    En cas de problème pour récupérer ces modèles par l’intranet, vous pourrez laisser vos coordonnées à M. Blanc (didier.blanc@drt.travail.gouv.fr) qui vous fera parvenir ces documents en pièce jointe par retour de courrier.

III.  -  NOUVELLE VALEUR DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE

    L’arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés, ministère de l’emploi et de la solidarité, direction du travail), paru au Journal officiel du 1^er janvier 2002, pages 45 et 46, prévoit dans son article 2 que le montant de 250 francs prévu à l’article 1^er de l’arrêté du 13 novembre 1997 est remplacé par le montant de 40 euros.
    Vous voudrez bien prendre note de ce nouveau montant qui est applicable à compter du 1^er janvier 2002.
    Par contre, pour toutes les sommes qui seraient dues au titre de l’année 2001 vous procéderez à la conversion du montant de 250 francs en euros, soit 38,11 euros, en respectant les règles communautaires pour le calcul des arrondis.
    Enfin, je vous informe que dorénavant tout courrier concernant la gestion des conseillers du salarié, bilans d’activité ou demandes de crédits doit parvenir au bureau DS 3 (bureau des syndicats) de la sous-direction des droits des salariés.
    Votre interlocuteur privilégié dans ce bureau est M. Blanc (Didier), tél. : 01-44-38-25-74, qui est en charge de la gestion des crédits inscrits au chapitre 4473, article 50.

Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

ministère de l’emploi
et de la solidarité
Direction des relations du travail

Sous-direction des droits des salariés
Bureau DS 3

Chapitre  4473. - Article 50
Conseillers du salarié
Demande de délégation de crédits
1^er semestre 20

I. - Résultat de l’exercice précédent

I. - Bilan du 1^er semestre

Montant des crédits délégués au 1^er semestre :

Euro  

  (1)
VENTILATION DES DÉPENSES

Paragraphe
Montant des dépenses réalisées
11

Euro  

12

Euro  

14

Euro  

Total

0,00  Euro  

  (2)
Restent sur délégation du 1^er semestre :  

0,00  Euro  

  3 = 1 - 2)

II. - Demande de crédits pour le 2^e semestre

Montant des paiements en instance sur le 1^er semestre :

0.00  Euro  

  (4)
Estimation des besoins pour le 2^e semestre :

Euro  

  (5)

Total de la demande :  
0,00  Euro  

  (5 + 4 - 3)

Documents à renvoyer avant le 15 janvier au ministère de l’emploi et de la solidarité
Direction des relations
du travail
Sous-direction
des droits des salariés
Bureau DS 3
39-43, quai André-Citroën
75739 Paris Cedex 15
Télécopie : 01-44-38-27-13

Fait à :  
Le :  

(Cachet,
nom et qualité du signataire)
ministère de l’emploi
et de la solidarité
Direction des relations du travail

Sous-direction des droits des salariés
Bureau DS 3

Conseillers du salarié

Bilan d’activité pour la période du 1^er janvier au 31 décembre