Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/4 du mardi 5 mars 2002
NOR : MESF0210020C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : circulaire DGEFP no 33-2001 du 25 septembre 2001.
Pièces jointes : 2 annexes.
La ministre de lemploi et de la solidarité (DGEFP) et le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement (DGAFAI) à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; directions régionales de lenvironnement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de lADEME ; Messieurs les directeurs des agences de leau ; Monsieur le directeur de lOffice national des forêts ; Monsieur le directeur général de lANPE ; Monsieur le directeur général de lAFPA (pour information).
Cette instruction a pour objet de préciser les conditions de la mobilisation conjointe des services déconcentrés des ministères de laménagement du territoire et de lenvironnement et de lemploi et de la solidarité dans le cadre fixé par la circulaire DGEFP no 33-2001 du 25 septembre 2001 relative au programme « nouveaux services - nouveaux emplois ».
A cet égard, les services du ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement doivent prendre, sous lautorité des préfets, toute leur place dans cette mobilisation, dès linstruction des dossiers relatifs à leur domaine de compétence.
Les employeurs concernés sont, en lien avec les services de lEtat, les porteurs et les garants des enjeux du développement durable révélés par le programme « nouveaux services - nouveaux emplois », notamment en matière de protection des espaces naturels et des nécessaires réponses aux besoins croissants de la population en matière de qualité de vie. Ces enjeux dutilité sociale sont en effet particulièrement présents dans les nouvelles activités créées dans le champ de lenvironnement et de la vie des territoires, ils sont au centre de la problématique de la consolidation des services.
Les employeurs apportent, de plus, leur concours à lélaboration et à la mise en uvre de réponses adaptées aux besoins des jeunes en matière de professionnalisation, de qualification et daccès à lemploi. Il faut souligner que les emplois ainsi créés concernent dans une large mesure des jeunes très qualifiés.
Le domaine de laménagement du territoire et de lenvironnement appelle une coopération interministérielle renforcée : les activités exercées dans ce champ ayant un caractère transversal, elles sont notamment très souvent liées à celles de lagriculture, du tourisme, de la culture, des sports et des loisirs. Ce domaine nécessite, de plus, pour la validation des acquis, le recours à des diplômes délivrés par les départements ministériels « valideurs » (emploi, éducation nationale, agriculture, jeunesse et sports, notamment).
Par ailleurs, le ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement entretient historiquement des relations très étroites avec le monde associatif. Il a signé avec les principaux réseaux associatifs, dès le lancement du programme « nouveaux services - nouveaux emplois », des accords-cadre pour le développement des nouvelles activités (liste en annexe) ; les établissements publics sous tutelle sont également des partenaires importants du programme, capables dapporter de nombreuses compétences spécifiques et des soutiens diversifiés, en matière daccompagnement des porteurs de projet (liste en annexe) ainsi que des acteurs économiques spécifiques.
Les directions régionales de lenvironnement (DIREN) se fixeront lobjectif dassocier à la mise en uvre du plan gouvernemental de consolidation destiné à conforter la pérennisation des nouvelles activités lensemble des acteurs de la « famille environnement » concernés par le dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois » cités ci-dessus.
Pour cela, elles sappuient en particulier sur les résultats des forums et manifestations organisés dans les régions suite aux rencontres dArles de juin 1999, et sur le travail partenarial des réseaux régionaux « Territoires environnement emploi » TEE (MES, MATE, ADEME, agences de leau, collectivités territoriales, professionnels). Lensemble des expériences menées dans ce cadre sont autant dexemples possibles pour structurer le travail de consolidation des activités.
Le positionnement régional des services du ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement appelle des procédures de coordination particulières avec ladministration du ministère de lemploi et de la solidarité (DDTEFP et DRTEFP). Ainsi le service public de lemploi pourra-t-il bénéficier, tant au niveau régional quau niveau départemental, de toutes les ressources de lexpertise des DIREN et de celle de leurs partenaires, dans une perspective de développement durable des territoires. Les DRTEFP et DIREN déterminent dans la région, en lien avec les DDTEFP, les conditions dans lesquelles cette coordination des interventions est assurée. A cette occasion est examiné le rôle de la DIREN dans le dispositif daccompagnement des employeurs tel quil se met en place dans les départements et la région.
De la même manière, une attention particulière est accordée par les services (DRTEFP et DIREN) aux actions qui peuvent être conduites auprès des employeurs du secteur de lenvironnement, tant en vue de pourvoir aux postes éventuellement vacants que, de manière plus générale, pour favoriser lémergence de nouveaux projets en 2001 et 2002 dans ce secteur.
*
* *
Pour accompagner la mise en uvre de ce plan de consolidation, un certain nombre dactions spécifiques sont à prévoir et à programmer.
Une réunion de travail entre les DIREN et les services de lemploi (DRTEFP et DDTEFP) devra dabord arrêter dans les meilleurs délais ces différentes actions. Cette réunion sera également loccasion dapprécier, à partir du fichier du CNASEA, les données quantitatives relatives au secteur de lenvironnement (nombre de postes créés, dates de création, données sur les employeurs, etc.).
Ces actions pourront concerner notamment :
Lappui aux employeurs sur les mesures préconisées dans la circulaire
En fonction de limportance quantitative du secteur (eau, déchets, énergie, entretien de lespace, sensibilisation), une ou plusieurs réunions thématiques peuvent être organisées avec les employeurs du champ (associations et collectivités pour lessentiel) à linitiative de la DIREN afin que chacun dentre eux ait un accès direct aux informations ainsi quun contact avec les services assurant linstruction des dossiers, sans préjudice des réunions « généralistes » qui ont pu être organisées auparavant par les services du MES.
Ces réunions peuvent être un élément du dispositif de « relance » en direction des employeurs qui nauraient pas retourné le dossier employeur dans le délai prévu. Pour ceux qui ont respecté ce délai, elles permettront des échanges sur le dispositif daccompagnement qui se met en place dans la région.
Ces réunions permettront de préciser quels appuis peuvent être apportés aux employeurs dans cette phase du programme. Les DIREN pourront solliciter notamment les réseaux associatifs ainsi que les acteurs publics et/ou privés de la consolidation et de la professionnalisation dans leur propre champ daction.
Le diagnostic dancrage territorial
Le diagnostic dancrage territorial constitue un élément essentiel pour les services de lEtat afin didentifier, dans chaque territoire, les partenaires importants et de dégager des lignes daction stratégiques ; il doit permettre déclairer ainsi les futures instructions. Cest pourquoi lensemble des acteurs de léchelon territorial doivent être prioritairement associés à lélaboration de ces diagnostics. Dans le champ de lenvironnement il pourra sagir par exemple des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, des structures intercommunales, des associations gestionnaires de réserves naturelles, des centres permanents dinitiatives pour lenvironnement (CPIE) ou des associations locales adhérentes dun réseau national.
Les DIREN, en liaison avec ces acteurs quelles sefforcent dassocier à la démarche, précisent les conditions dans lesquelles elles apportent leur propre expertise au travail conduit par les services du ministère de lemploi et de la solidarité. Elles peuvent sappuyer sur les travaux disponibles en administration centrale parmi lesquels on peut citer létude sur la plus-value environnementale des nouveaux services. Les DIREN peuvent aussi suggérer des zones de diagnostic particulièrement pertinentes pour lapproche du secteur de lenvironnement et de laménagement du territoire, ainsi que les moyens les plus appropriés de conduire ces démarches particulières. Elles accordent ainsi une attention particulière aux « pays » constitués ou en voie de constitution dans la région.
Ces apports et leurs modalités pratiques sont examinés avec le DRTEFP. Celui-ci examine notamment les actions (diagnostics de territoire complémentaires, repérage dacteurs) qui pourraient être intégrées dans lapplication au niveau régional de la convention conclue entre lEtat et la Caisse des dépôts et consignations (cf. note 1) .
De plus, les huit régions pilotes bénéficiant dun réseau TEE et dont les partenariats sont dores et déjà en place formaliseront dans les meilleurs délais des éléments de méthode diffusables pour la réalisation de ces diagnostics.
Linstruction des dossiers employeurs
La DRTEFP en lien avec les DDTEFP de la région, détermine avec la DIREN les conditions dans lesquelles celle-ci exprime son avis sur les dossiers employeurs, sassocie à leur instruction, en vue de déterminer les actions daccompagnement nécessaires afin de donner toute leur portée aux décisions prises.
La priorité dexamen des dossiers et dexpression des avis techniques des DIREN est fonction du calendrier de création des postes, et des mesures que ceux-ci peuvent justifier. Ce point (retour des avis des DIREN) est notamment explicité à partir des données CNASEA lors de la réunion prévue initialement. En outre, les services examinent ensemble comment ils sorganisent pour procéder aux contacts complémentaires avec les employeurs, répondre à leurs éventuelles questions et procéder, si nécessaire, aux relances.
Ils accordent une attention particulière aux modes daccompagnement des projets qui sengagent dès le début 2002, via la mesure dépargne consolidée, dans une démarche de consolidation de type « économique ». Ils examinent ensemble les stratégies de consolidation qui peuvent sattacher à la mise en uvre des futures conventions pluriannuelles.
La professionnalisation des emplois et des salariés
Lexploitation des fiches concernant les jeunes, contenues dans le dossier de lemployeur, fait lobjet dun travail concerté entre les services, notamment en vue daider les employeurs mais aussi afin de « saisir le niveau régional » déventuelles difficultés particulières qui pourront être intégrées, par exemple, dans le plan daction des plates-formes régionales. Le service public de lemploi et les DIREN, en lien notamment avec les directions régionales de lANPE et de lAFPA, étudient les perspectives qui peuvent être offertes aux jeunes sur un territoire, en terme daccès à lemploi et à la formation. Ils se concertent régulièrement sur les actions de professionnalisation déjà conduites et sur celles qui restent à conduire. Ils assurent de concert auprès des employeurs la promotion du document concernant « lattestation dactivités ».
Au niveau régional, les DIREN se rapprochent des directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), notamment pour participer à lélaboration et à la mise en uvre du plan daction des plates-formes régionales : une attention particulière est accordée, dans ce cadre, à la reconnaissance des nouvelles identités professionnelles de lenvironnement ainsi quà la « validation des acquis professionnels » des jeunes.
Laccompagnement des activités
A chaque décision de création de poste par le préfet, la DIREN participe à laccompagnement de lactivité correspondante en mobilisant, le cas échéant, les autres acteurs de la famille environnement, des crédits spécifiques ainsi que le réseau TEE là où il existe.
Cela permettra de contribuer à la définition de modalités concrètes pour consolider les types dactivités et la qualité des services rendus par les nouveaux emplois répondant aux enjeux environnementaux.
La DIREN participe à lévaluation des effets du programme et du plan de consolidation dans la région.
Le haut fonctionnaire pour la modernisation et la déconcentration, T. Wahl |
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
PROGRAMME « NOUVEAUX SERVICES - NOUVEAUX EMPLOIS »
Liste des établissements sous tutelle du ministère de laménagement du territoire et de lenvironnement apportant leur concours au programme
Agence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME).
Agences de leau :
- Adour-Garonne ;
- Artois-Picardie ;
- Loire-Bretagne ;
- Rhin-Meuse ;
- Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Seine-Normandie.
Conseil supérieur de la pêche.
Conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres.
Office national des forêts.
Les signataires daccords-cadres
Les accords-cadres nationaux sont des textes de référence au niveau local pour :
- mobiliser les réseaux associatifs et les grands employeurs potentiels ;
- développer la qualité et linnovation dans les projets ;
- renforcer la pérennisation et la professionnalisation des jeunes et des emplois.
Agriculture, aménagement du territoire et environnement, 6 signataires :
- Fédération nationale des coopératives dutilisation de matériel agricole (FNCUMA), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, tél. : 01-44-17-58-00 ;
- Fédération nationale des centres dinitiatives pour valoriser lagriculture et le milieu rural (FNCIVAM), 140, rue du Chevaleret, 75013 Paris, tél. : 01-44-06-72-50 ;
- Office national des forêts (ONF), 2, avenue Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12, tél. : 01-40-19-58-00 ;
- Fédération nationale dagriculture biologique des régions de France (FNAB), 40, rue de Malte, 75011 Paris, tél. : 01-43-38-38-69 ;
- Familles rurales, Fédération nationale, 7, cité dAntin, 75009 Paris, tél. : 01-44-91-88-88 ;
- Union nationale des acteurs et structures du développement local (UNADEL), 24, rue du Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin, tél. : 01-41-71-30-37.
Aménagement du territoire et environnement, tourisme, 2 signataires :
- Coordination pour le travail volontaire des jeunes (COTRAVAUX), 11, rue de Clichy, 75009 Paris, tél. : 01-48-74-79-20 ;
- Fédération française de randonnée pédestre, 14, rue Riquet, 75019 Paris, tél. : 01-44-89-93-93.
Aménagement du territoire et environnement, 14 signataires :
- France nature environnement (FNE), 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05, tél. : 01-43-36-79-95 ;
- Fédération des parcs naturels régionaux de France, 4, rue de Stockholm, 75008 Paris, tél. : 01-44-90-86-20 ;
- Union nationale des centres permanents dinitiatives pour lenvironnement (UNCPIE), 26, rue Beaubourg, 75003 Paris, tél. : 01-44-61-75-35 ;
- Réserves naturelles de France (RNF), 3, rue La Forge, 21800 Quétigny, tél. : 03-80-48-91-00 ;
- Rivages de France, maison du rivage, 14150 Ouistreham, tél. : 02-31-97-31-00 ;
- Conservatoire du littoral, 36, quai dAusterlitz, 75013 Paris, tél. : 01-44-06-89-00 ;
- Union nationale pour la pêche en France, 17, rue Bergère, 75009 Paris, tél. : 01-48-24-96-00 ;
- Conseil supérieur de la pêche (CSP), 134, avenue Malakoff, 75016 Paris, tél. : 01-45-02-20-20 ;
- France initiative réseau (FIR), 14, rue Delambre, 75014 Paris, tél. : 01-40-64-10-20 ;
- Comité de liaison des boutiques de gestion (CLBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris, tél. : 01-43-20-54-87 ;
- Envie développement, 39, boulevard Magenta, 75010 Paris, tél. : 01-42-01-41-18 ;
- Ecole et nature, 16, rue Ferdinand-Fabre, 34090 Montpellier, tél. : 04-67-02-25-70 ;
- Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER), 2 B, rue Jules-Ferry, 93100 Montreuil, tél. : 01-55-86-80-00 ;
- Mouvement national de lutte pour lenvironnement (MNLE), 6, rue Jules-Auffret, 93500 Pantin, tél. : 01-48-46-04-14.
Signataires dune charte dobjectifs :
- Adelphe, 39, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, tél. : 01-49-70-84-00 ;
- Fédération française de la récupération par la gestion industrielle de lenvironnement et du recyclage (FEDEREC), 101, rue de Prony, 75017 Paris, tél. : 01-40-54-01-94 ;
- Eco-Emballages, 44, avenue Georges-Pompidou, 92302 Levallois-Perret Cedex, tél. : 01-40-89-99-99 ;
- Agence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME), 27, rue Louis-Vicat, 75737 Paris Cedex 15, tél. : 01-47-65-20-00 ;
- Fédération nationale des activités du déchet et de lenvironnement (FNADE), 33, rue de Naples, 75008 Paris, tél. : 01-53-04-32-90.
Les Agences de leau apportent leurs concours technique et financier à louverture de postes pour les jeunes :
- Agence de leau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4, tél. : 05-61-36-37-38 ;
- Agence de leau Artois-Picardie, 200, rue Marcelline, centre tertiaire de lArsenal, BP 818, 59508 Douai, tél. : 03-27-99-90-00 ;
- Agence de leau Loire-Bretagne, avenue Buffon, BP 6339, 45063 Orléans-La Source Cedex 2, tél. : 02-38-51-73-73 ;
- Agence de leau Rhin-Meuse, BP 30019, Rozérieulles, 57161 Moulins-les-Metz Cedex, tél. : 03-87-34-47-00 ;
- Agence de leau Rhône-Méditerranée-Corse, 2-4, allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 7, tél. : 04-72-71-26-00 ;
- Agence de leau Seine-Normandie, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex, tél. : 01-41-20-16-00
NOTE (S) :
(1) Cette analyse est à conduire avec lensemble des services régionaux de lEtat, ainsi jeunesse et sports qui a fait lobjet de linstruction particulière du 9 novembre dernier.