Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/4 du mardi 5 mars 2002
Circulaire du 22 novembre 2001 relative à lépargne salariale
NOR : ECOT0120035C
Paris, le 22 novembre 2001.
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et la ministre de lemploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de laction sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale.
Circulaires abrogées :
- circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière ;
- circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions dapplication des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation ;
- circulaire du 28 mars 1977 relative à lapplication de la loi du 21 mai 1976 tendant à faciliter laccession à la propriété et à la location des locaux dhabitation à usage personnel.
La loi no 2001-152 du 19 février 2001 et les décrets no 2001-703 et no 2001-704 du 31 juillet 2001 ont profondément modifié les dispositifs dépargne salariale et ont créé de nouveaux produits tels que le plan dépargne interentreprises et le plan partenarial dépargne salariale volontaire.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dapplication des dispositions relatives à lintéressement, à la participation ainsi quaux plans dépargne.
De manière à faciliter son utilisation, la circulaire a été divisée en dossiers eux-mêmes divisés en fiches (cf. note 1) .
Les principes définis dans les douze dossiers que comporte la présente circulaire ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les gestionnaires et toutes les parties prenantes de lépargne salariale. Ces principes sont communs à tous les services concernés de lEtat et assurent donc une sécurité juridique aux entreprises.
Nous vous demandons de veiller, chacun pour ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.
Un groupe de coordination comportant des représentants des administrations compétentes est mis en place pour faire le point régulièrement sur les difficultés éventuelles dapplication des textes relatifs à lépargne salariale.
La présente circulaire pourra être, en tant que de besoin, complétée ou modifiée par des instructions complémentaires.
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-P. Jouyet | Le directeur de la législation fiscale, H. Le Floch-Louboutin |
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle | Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras |
NOTE (S) :
(1) Ces textes font lobjet dune pagination spéciale (54001 à 54066 ES) annexée au Journal officiel de ce jour.