Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/4 du mardi 5 mars 2002
NOR : MEST0210157A
La ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lagriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment larticle 64 ;
Vu les arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 portant désignation dorganismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et lart dentaire ;
Vu lavis de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de larticle 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques dintervention que loffice précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à larticle 29 du décret précité :
AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville ouest, 91400 Orsay ;
Meri, 65, rue dArras, 59000 Lille ;
Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
Apave Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Apave Parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
Ces organismes peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, du 1er janvier 2002 jusquau 31 décembre 2004.
Art. 2. - En application de larticle 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques dintervention que loffice précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à larticle 29 du décret précité.
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, 75940 Annecy-le-Vieux ;
IS Services, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
SIGMA Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Ces organismes peuvent être désignés par lOffice de protection contre les rayonnements ionisants pour une période dune année, du 1er janvier 2002 jusquau 31 décembre 2002.
Art. 3. - A lissue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport dactivité faisant le bilan pour lannée écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à lOffice de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 4. - Durant la période de désignation, lOffice de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler lactivité des organismes désignés.
LOffice de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur lactivité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.
Art. 5. - La désignation peut, sur proposition de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail, et de lagriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 6. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
Art. 7. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi et le président de lOffice de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi : Le sous-directeur, P. Dedinger |
Le ministre délégué à la santé, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Lagent contractuel, T. Michelon |