Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/4  du mardi 5 mars 2002

NOR :  MESF0210100D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, notamment son article 21 ;
    Vu la loi n^o 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
    Vu la loi n^o 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment son article 26 ;
    Vu le décret n^o 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d’intérêt public constitués pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
    Vu le décret n^o 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de la formation et l’orientation professionnelle ;
    Vu le décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le décret du 14 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I.  -  Les deux premiers alinéas de l’article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La convention constitutive du groupement d’intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.
    Lorsque le ressort géographique du groupement d’intérêt public excède les limites d’une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social. »
    II.  -  La première phrase de l’article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. »
    Art.  2.  -  Le décret du 19 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I.  -  L’article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La convention constitutive du groupement d’intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région. Lorsque le ressort géographique du groupement d’intérêt public excède les limites d’une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social. »
    II.  -  Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. »
    Art.  3.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 février 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly