TRA - Bulletin Officiel N°2002-4: Annonce N°4

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/4 du mardi 5 mars 2002

Durée du travail
Transports et communication

Journal officiel du 10 février 2002

Décret n^o 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (extrait d’une décision d’annulation du Conseil d’Etat)

NOR : EQUX0205366S

Par décision n^o 2200067 en date du 27 juillet 2001, le Conseil d’Etat a annulé le décret n^o 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu’il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.