Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/4 du mardi 5 mars 2002
NOR : MAEA0120614D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des Français de l’étranger en date du 28 septembre 2001 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le volontaire civil affecté à l’étranger par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie peut percevoir, avant son départ, une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l’article L. 122-12 du code du service national susvisé si la durée de l’engagement est supérieure à huit mois. Cette avance est égale au montant mensuel de ses indemnités.
Le remboursement de cette avance est effectué en six retenues égales et consécutives opérées sur les indemnités mensuelles de l’intéressé à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de son arrivée au poste.
Art. 2. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
|
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
|
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine |
|
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius |
|
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin |
|
La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |