Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/4  du lundi 5 mars 2001

Arrêté du 5 février 2001
portant délégation de signature
NOR :  MESO0110146A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur des relations du travail ;
    Vu l’arrêté du 18 août 1982 relatif à l’organisation de la direction des relations du travail,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 février 2001.

Élisabeth  Guigou