Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/4  du lundi 5 mars 2001

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Mission des travaux en alternance

Circulaire DGEFP n^o 2001/2 du 22 janvier 2001 concernant la suppression de l’aide forfaitaire pour les contrats de qualification jeunes et prolongation de l’expérimentation des contrats de qualification adultes

NOR :  MESF0110015C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Décret n^o 2000-1323 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000) ;
        Article 121 de la loi de finances pour 2001 n^o 2000-1352 du 30 décembre 2000.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

1.  La suppression de l’aide forfaitaire
pour les contrats de qualification jeunes

    Le décret n^o 2000-1323 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000) a abrogé le décret n^o 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1^er janvier 1998.
    Les contrats de qualification jeunes conclus à compter du 1^er janvier 2001 n’ouvrent donc plus droit à l’aide forfaitaire de l’Etat.
    A cet égard, il faut préciser qu’un contrat de qualification conclu, et par voie de conséquence signé par l’entreprise et le jeune, avant le 1^er janvier 2001 ouvre droit à l’aide de l’Etat y compris lorsqu’il n’a été enregistré par la DDTEFP qu’après le 1^er janvier 2001.
    En outre, les dispositions du décret n^o 98-909 du 12 octobre 1998 qui font obligation à l’employeur de reverser à l’Etat l’intégralité de l’aide forfaitaire dans des cas limitativement énumérés continuent à s’appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice de l’aide forfaitaire au titre d’un contrat de qualification conclu avant le 1^er janvier 2001.

2.  La prolongation de l’expérimentation
des contrats de qualification adultes

    L’article 121 de la loi de finances pour 2001 n^o 2000-1352 du 30 décembre 2000 prolonge jusqu’au 30 juin 2002 l’expérimentation de l’accès au contrat de qualification des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
    Par ailleurs, ce même article invite les partenaires sociaux à négocier avant le 30 juin 2001 les modalités d’une ouverture pérenne des contrats de qualification aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
    A titre d’information, il est rappelé que le décret n^o 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l’expérimentation de l’élargissement du contrat de qualification aux adultes, continue à s’appliquer dans toutes ses dispositions, notamment celles relatives aux aides forfaitaires de l’Etat.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux