TRA - Bulletin Officiel N°2001-4: Annonce N°11

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/4 du lundi 5 mars 2001

Circulaire DRT n^o 2001-1 du 22 janvier 2001 relative au programme d’actions coordonnées 2001 de l’inspection du travail pour la prévention des risques professionnels

Pièces jointes :
        Annexe I : actions 2001 ; fiche 1 : campagne « éthers de glycol » ; fiche 2 : campagne « risques liés aux agents biologiques ESB » ; fiche 3 : campagne « risques liés au secteur du bâtiment et des travaux publics » ; fiche 4 : CHSCT et délégués du personnel ; fiche 5 : risques liés aux agents cancérogènes ; fiche 6 : surveillance du marché des équipements ;
        Annexe II : construction d’une démarche de diagnostic local dans le champ du travail.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs-adjoints ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail.
    Le programme d’actions coordonnées de l’inspection du travail dans le domaine de la prévention des risques professionnels pour 2001 est élaboré sur la base de la nouvelle méthode de travail annoncée par la circulaire du 23 février 2000. Elle a été conçue pour mieux prendre en compte les nouveaux défis liés à la santé et à la sécurité au travail et pour répondre aux demandes exprimées par les services quant aux délais techniques de préparation avant mise en œuvre. Cette nouvelle méthode a également été définie afin de favoriser une meilleure articulation entre les orientations nationales d’action et l’expression de réalités locales.
    Le programme d’actions coordonnées 2001 marque également le coup d’envoi de l’élaboration d’une démarche progressive de diagnostic local. Celle-ci devra être construite de façon à pouvoir s’enrichir, au fil des années, des enseignements tirés. Cela permettra d’aboutir, à moyen terme, à une démarche de référence pour les actions de l’inspection du travail, dans le domaine de la prévention des risques professionnels. La démarche doit être, tout d’abord, un outil pour conduire les actions au niveau local et contribuer simultanément aux réflexions permettant de fixer les orientations nationales. Sur la base des diagnostics locaux à développer, les différents échelons des services déconcentrés devraient être en mesure de procéder à un examen de pertinence des méthodes et des modalités de déclinaison des actions et des campagnes, et d’opérer des choix précisant les champs sur lesquels les actions seront conduites. Cela doit conduire à accroître l’efficacité du travail collectif de mise en œuvre des axes de la politique publique en matière de santé et de sécurité au travail, tout en recherchant les convergences souhaitables avec l’action des partenaires sociaux et des organismes de prévention dans un cadre territorial.
    Cette nouvelle méthode assoit également la construction du programme des actions coordonnées dans une logique pluriannuelle permettant, à la fois, de nouer des partenariats internes et externes et de développer le travail en réseau, nécessaire pour démultiplier l’action mais aussi pour améliorer l’impact et la visibilité du travail collectif de l’inspection, sur des champs précis.
    Les orientations des actions coordonnées pour 2001 s’inscrivent, naturellement, dans la continuité des préoccupations tracées, depuis ces dernières années, dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés où l’engagement collectif des services est fortement requis. Celui-ci devra se poursuivre et se réaffirmer afin de maintenir la vigilance nécessaire pour que les conditions de travail des salariés ne se dégradent pas, dans cette période de croissance économique continue. Ce contexte est marqué à la fois par la montée des questions posées par les pathologies liées au travail et par l’augmentation constatée, ces trois dernières années, du nombre des accidents du travail (+ 3,24 %, pour 1999 par rapport à 1998, d’accidents du travail avec arrêt - sources statistiques définitives CNAMTS), en contrepoint de la tendance antérieure.
1.  Cadre général d’élaboration des actions coordonnées nationales : les points structurants de la nouvelle démarche méthodologique définie dans la circulaire du 23 février 2000

    L’action de fond permanente de l’inspection vise à exercer un suivi préventif et correctif de l’ensemble des risques professionnels, le domaine de la protection des personnes constituant le socle d’intervention des services. Les enseignements et acquis des programmes d’action antérieurs sont logiquement intégrés à ce socle.
    Ainsi, les lourds investissements effectués par les services en 1996-1997 en matière de coordination du BTP ou de mise en conformité des équipements, tout comme, depuis 1995, en matière d’amiante, structurent aujourd’hui l’action pérenne de l’inspection. Sur l’amiante, la capitalisation des actions menées, l’animation des réseaux constitués grâce à la mobilisation qui s’est créée, les partenariats noués entre les acteurs locaux de la prévention (IT, MIRTMO, CRAM, OPPBTP) ont contribué à placer l’intervention des services sur ce risque au cœur du métier de l’inspection, de manière durable compte tenu notamment de l’importance et de la pérennité de l’enjeu de la protection des salariés relevant de la « section 3 » du décret de 1996.
    De même, l’action dans les INB a permis de créer les conditions permettant de nouer les partenariats nécessaires avec les ingénieurs des DRIRE afin d’affirmer le rôle de l’inspection du travail dans ce secteur de la protection contre les rayonnements ionisants.
    Une programmation pluriannuelle intègre des actions thématiques à moyen terme (3 ans) et des actions à court terme, les campagnes (limitées à 1 an), ces deux types d’actions coordonnées spécifiques structurant l’intervention des services au-delà du socle d’intervention permanent de l’inspection du travail.

    Elle comprend trois temps structurants :
    -  un processus itératif d’élaboration du programme des actions coordonnées avec les services déconcentrés s’appuyant sur le relais des DRTEFP et de correspondants (représentant les diverses fonctions de l’inspection) pour choisir des thèmes d’action à partir d’un « avant-projet ». Il conduit aux présentes orientations, définies par le niveau central ;
    -  une déclinaison des premières orientations des actions - en s’appuyant sur des diagnostics locaux - permettant aux échelons locaux d’opérer des choix ;
    -  une conduite d’action permettant de développer un réel travail en réseau entre les différents préventeurs que sont les CRAM, le réseau ANACT-ARACT, l’INRS, l’OPPBTP et la médecine du travail mais aussi les acteurs de terrain, organisations patronales et syndicales ainsi que les instances représentatives du personnel.

2. Démultiplier les acquis au niveau national - capitalisation
et valorisation des démarches d’évaluation a priori des risques

    Les efforts d’appropriation et de mise en œuvre concrète dans les entreprises de la démarche d’évaluation des risques professionnels, déployés au cours de ces dernières années par les agents de contrôle, ont porté une dynamique qui se développe à travers la mobilisation de l’ensemble des acteurs des différents échelons régionaux.
    La DRT continue à impulser et à soutenir cette dynamique de façon à « faire décoller » la démarche d’évaluation a priori des risques. Dans cette perspective, un comité de suivi se charge prioritairement :
    -  de capitaliser les expériences conduites par les différentes régions ;
    -  d’élaborer, au regard des ces expériences, l’instruction technique qui devra accompagner la parution du décret « support stable » (actuellement au Conseil d’Etat), matérialisant les résultats de l’évaluation des risques ;
    -  de mettre à jour le guide « évaluation des risques ».
    A ce comité, seront associés l’ensemble des acteurs internes aux services déconcentrés et de l’administration centrale, notamment inspecteurs, contrôleurs, ingénieurs de prévention, MIRTMO, directeurs régionaux, directeurs départementaux et adjoints, les experts de la sous-direction des conditions de travail, l’inspection médicale du travail et de la main d’œuvre, l’INTEFP, le réseau ANACT-ARACT, ainsi que des préventeurs institutionnels : CRAM, INRS, OPPBTP...
    Pour l’ensemble du programme, la DRT met à disposition de l’ensemble des services une offre d’appui financier et technique, jugée nécessaire par les équipes de terrain dans la mise en œuvre de leurs actions.

Les thématiques retenues pour les actions coordonnées 2001 ont été définies en prenant en compte les dimensions de complémentarité, de globalité et de transversalité entre actions et campagnes ou au sein d’une même action.
Afin de traduire ces thématiques en objectifs opérationnels adaptés aux contextes et aux conjonctures locales, chacune des actions fait l’objet d’une fiche, jointe en annexe, présentant un argumentaire des enjeux et du contexte dans lesquels elles s’inscrivent et servant ainsi de base pour établir des diagnostics locaux et guider les interventions.

L’expertise collective demandée à l’INSERM concernant les effets des éthers de glycol sur la santé a confirmé que certains d’entre eux ont des effets nocifs sur la santé humaine. Le ministère a alors décidé une série de mesures pour renforcer la protection des salariés - quel que soit leur sexe - qui sont exposés non seulement aux éthers de glycol mais beaucoup plus, généralement, à tous les agents qui sont classés toxiques pour la reproduction (risques de catégorie 1 et 2 pour la fertilité masculine/féminine ou pour le développement de l’embryon/fœtus). Compte tenu de ces risques sur la santé des salariés, le principe d’une campagne ciblée sur les éthers de glycol en 2001 a été annoncé aux partenaires sociaux lors de la présentation des orientations 2000 au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 23 février 2000. Elle sera concomitante à la mise en œuvre du très important décret sur les agents chimiques les plus dangereux (décret « CMR ») en instance de publication.

    Le plan d’action gouvernemental de lutte contre les risques liés à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), annoncé par le Premier ministre, en novembre 2000, vise d’abord à renforcer la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Il rappelle les priorités que sont - pour le gouvernement - la santé publique et la sécurité sanitaire et précise également les trois principes qui doivent guider l’action : la primauté de la santé, la transparence et le principe de précaution.
    C’est dans ce contexte, et par mesure de précaution, que le ministère du travail, en liaison avec le ministère de l’agriculture, a prévu un plan d’action en 2001, en vue de renforcer la sécurité des travailleurs de la filière viande au regard des risques biologiques en général et du risque de transmission de l’ESB en particulier, même si aucun cas de contamination d’origine professionnelle n’est connu aujourd’hui.
    Ce plan fixe trois axes d’actions prioritaires :
    -  informer et sensibiliser les employeurs, les salariés et les différents intervenants sur l’ensemble de la filière, au regard du risque biologique en général et du risque ESB en particulier ;
    -  développer les mesures de protection collective et individuelle ;
    -  renforcer la réglementation actuelle en matière de protection contre les risques biologiques.
    Il est issu de l’échantillon d’enquêtes menées, à l’initiative de la DRT, par les services déconcentrés, en novembre dernier, de l’action parallèle du ministère de l’agriculture, ainsi que des travaux que la DRT avait entrepris avec la DGS, la DEPSE, l’INRS et la CNAMTS.
    Ce plan s’inscrit également dans la continuité des travaux menés sur les risques biologiques en abattoirs, et sur l’ESB en particulier, en s’appuyant sur l’approche participative par branche de la filière viande (INRS, DGS, DRT, ministère de l’agriculture, CNAMTS, MSA, syndicats et professionnels).

3.1.3. Les risques liés au secteur du bâtiment
et des travaux publics - BTP (fiche 3)

Depuis 1997, le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît une reprise forte de ses activités. Cette croissance s’est notamment caractérisée par un recours massif à l’intérim et un développement de la sous-traitance des activités. Le recours à ces formes d’emplois plus vulnérables ou à des prestations précarisées s’accompagne très souvent d’une dégradation des conditions de travail, puis de conséquences en termes d’accidents, dans un secteur traditionnellement à haut risque. Bien que les statistiques des accidents du travail constatées, dans ce secteur, par la CNAMTS, n’aient pas fait apparaître, pour l’instant, de brusque augmentation, les rapports récents de l’inspection du travail ont mis en lumière la nécessité de préserver les acquis de ces dernières années - grâce notamment à la bonne mise en œuvre de la procédure d’arrêt de chantiers et aux actions entreprises sur le terrain pour consolider la réforme du dispositif réglementaire relatif à la coordination.

3.2. Les actions de fond et pluriannuelles
3.2.1. L’action CHSCT et délégués du personnel (fiche 4)

Cette action, initialisée en 2000, s’inscrit tout naturellement dans un horizon pluriannuel. Elle doit d’autant plus s’amplifier que les partenaires sociaux ont manifesté leur intention d’accroître leur implication en ce domaine et que les moyens des IRP vont être renforcés. Sur la base de la loi habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires, promulguée le 3 janvier 2001, un projet d’ordonnance complétant la transposition de la directive cadre de 1989 va étendre aux délégués du personnel le bénéfice de la formation à la sécurité et à la santé au travail, aujourd’hui obligatoire pour les membres des CHSCT. Il est rappelé que l’enjeu majeur de cette action de l’inspection est de conforter et de développer le rôle des instances représentatives du personnel, notamment en matière d’impact des réorganisations sur les conditions de travail et d’évaluation des risques, voire de lutte contre des pratiques comme, par exemple, le harcèlement professionnel. Il convient également de les mobiliser sur de nouveaux risques, tels les maladies professionnelles et les risques à effets différés.

Cette action est conduite, par des régions volontaires, depuis 1999 ; 12 régions ont d’ores et déjà investi dans ce domaine. Compte tenu du risque d’accroissement des pathologies à effets différés, des projets fixant par décret de nouvelles valeurs limites d’exposition à un certain nombre de produits chimiques sont programmés, tandis que le débat sur le projet de loi de modernisation sociale va permettre de doter l’inspection d’un outil particulièrement efficace. Il s’agit de la possibilité d’arrêt d’activité, en cas de dépassement réitéré d’une valeur limite contraignante. C’est pourquoi l’action relative aux cancérogènes pourra être conduite au niveau national, d’autant plus que les méthodes et outils de contrôle sont en phase de finalisation.
Les régions volontaires en 2000 ont exprimé, lors de la réunion des personnes ressource régionales du 30 mars 2000, la nécessité de capitaliser les expériences et de construire une base des données nationale, à l’instar de la base « machines », sur les produits cancérogènes. Ce projet devrait être conduit - au plan national comme au plan local - en étroite articulation avec l’inspection médicale et la médecine du travail. Au niveau des différents échelons locaux, elle doit permettre de favoriser un véritable travail pluridisciplinaire et en équipe entre les MIRTMO, les ingénieurs de prévention et les agents de contrôle ainsi qu’avec les préventeurs institutionnels.

3.2.3. La « surveillance du marché des équipements »,
une nouvelle action (fiche 6)

    C’est grâce au contrôle en entreprises - dans les conditions réelles d’utilisation - que sont principalement relevées les non conformités de machines ou d’équipements de protection individuelle. Il permet de détecter les inadéquations de la réglementation, de révéler les lacunes des normes ou de mettre en évidence les défaillances des organismes notifiés.
    Dans cette perspective, l’action de l’inspection du travail est au cœur du dispositif de surveillance du marché (national et européen) et remplit un rôle majeur concernant la mise en œuvre de la directive « machines » et la directive EPI. L’accès direct à la base « machines » doit permettre aux services d’inspection, en temps réel, d’alimenter la base de signalements d’équipements non conformes, de connaître les autres signalements réalisés ainsi que l’état d’avancement du dossier.
    L’action est un enjeu majeur tendant à inscrire les interventions, en ce domaine, dans un réel système de « veille », tant au plan national qu’européen. Le développement de ce système doit, en effet, constituer une pièce maîtresse de la contribution française à la réflexion sur l’élaboration d’outils harmonisés de surveillance du marché au niveau européen.

4. Construction progressive d’une démarche de diagnostic local
dans le champ travail (cf. annexe II)

V. - Appui au programme des actions coordonnées
(cf. schéma du calendrier prévisionnel des actions)
5.1. Animation des actions

    Afin d’établir la synthèse nationale des actions 2000 ainsi que la synthèse des programmes régionaux des actions coordonnées 2001, il est demandé aux DRTEFP de transmettre à la DRT (bureau CT1-2), leur bilan et programmation, au plus tard le 25 février 2001.
    En plus de l’animation prévue dans le cadre spécifique des campagnes (éthers de glycol, risques liés aux agents biologiques-ESB et BTP) et des actions de fond pluriannuelles (CHSCT-DP), le réseau des « personnes ressources PAC » se réunira trois fois au cours de l’année (mars, juin et novembre). Un groupe de travail, issu des « personnes ressources PAC », sera constitué en vue de capitaliser sur le cadre méthodologique du diagnostic local dans le champ du travail.
    Le comité national sur l’évaluation a priori des risques poursuivra ses travaux en élargissant la participation aux partenaires institutionnels (CNAMTS/CRAM, réseau ANACT/ARACT, INRS, OPPBTP, ministère de l’agriculture).
    L’avant-projet des thèmes d’actions de l’année 2002 sera diffusé, en mai, aux services déconcentrés en vue d’asseoir la nouvelle méthode de travail sur la base des premières approches du diagnostic local.

Pour soutenir la dynamique et les actions coordonnées s’inscrivant dans une programmation pluriannuelle, une délégation provisionnelle égale à 40 % des crédits engagés en 2000 sera attribuée à la fin janvier 2001. Le solde et le complément des crédits ne seront délégués qu’après réception des programmes régionaux par la DRT (fin février).

ENJEUX	OBJECTIFS et calendrier de réalisation	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
A la demande du ministère de l’emploi et de la solidarité (DRT/DGS) et du ministère de l’environnement, l’INSERM a mené une expertise collective concernant les effets des éthers de glycol sur la santé, qui a confirmé les effets nocifs, sur la santé humaine, de certains d’entre eux. Sur cette base, un train de mesures a été décidé par le ministère du travail pour renforcer la protection de tous les salariés, quel que soit leur sexe, qui sont exposés, non seulement aux éthers de glycol, mais plus généralement à tous les agents qui sont classés toxiques pour la reproduction (risques pour la fertilité masculine/féminine ou pour le développement de l’embryon/fœtus), de catégorie 1 et 2.	L’ensemble des éthers de glycol est visé y compris les 5 éthers de glycol (EGME (A), EGEE(A), DEGDME) classés toxiques pour la reproduction. a) Pour les 5 éthers de glycol (EGME (A), EGEE(A), DEGDME) : - informer les employeurs de la parution d’un décret visant à étendre le champ d’application de la réglementation des agents cancérogènes, aux mutagènes et aux toxiques pour la reproduction ; - prendre l’exemple des éthers de glycol toxiques pour la reproduction comme cas d’école, et répertorier les infractions à la nouvelle réglementation (R. 231-56 et suivants). En particulier, s’assurer qu’aucune femme enceinte ou allaitante n’est exposée à des éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction ;	S’agissant des 5 éthers de glycol classés « toxiques pour la reproduction », mener des actions conjointes notamment avec les CRAM, la DGCCRF, l’INRS et les MIRTMO (cartographie des expositions INRS et MIRTMO, contrôles sur le terrain par l’INRS) pour rendre effective l’obligation de substitution imposée par la réactualisation des articles R. 231-56 et suivants du code du travail. Méthodes et outils : Mars 2001, la DRT : - organisera une journée de sensibilisation aux éthers de glycol en associant des experts scientifiques en direction des agents de contrôle, des « correspondants du pôle chimie » et des MIRTMO ; - un outil méthodologique d’aide au contrôle en entreprise sera également diffusé aux services.	Faire remonter la grille d’évaluation à CT4 intégrant notamment les informations suivantes : - un état des lieux (les secteurs d’activités, la population des salariés exposés, le type d’utilisation de l’ensemble des éthers de glycol, les moyens de protection collective et individuelle, l’information des salariés) ; - identifier les secteurs d’activités et le type d’utilisation pour lesquels la substitution reste techniquement impossible ; - identifier les produits de remplacement des éthers de glycol ; - identifier la quantité par type d’éther de glycol utilisé par les entreprises.

ENJEUX	OBJECTIFS et calendrier de réalisation	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
Lors de la présentation des orientations 2000 au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le 23 février 2000, la ministre a annoncé son intention de conduire une campagne ciblée sur les éthers de glycol en 2001. Cette campagne bénéficiera d’un ensemble d’outils réglementaires et de supports d’information destinés à renforcer les contrôles en entreprise et à sensibiliser les préventeurs (inspecteurs/contrôleurs du travail, médecins du travail, médecins inspecteurs du travail, ingénieurs de prévention), les salariés et les employeurs aux risques liés à l’utilisation de certains de ces éthers de glycol et à promouvoir l’obligation de substitution.	- lorsque la substitution et le système clos sont techniquement impossibles, vérifier l’efficacité des systèmes de captation collective et, le cas échéant, l’utilisation appropriée d’équipements de protection individuelle, en particulier des gants de protection. b) Pour les autres éthers de glycol : - vérifier le respect de la réglementation en vigueur (prévention du risque chimique, aération, hygiène) ; - recommander la substitution pour les éthers de glycol « suspects » faisant l’objet d’une demande de classification par l’INRS comme toxiques pour la reproduction en catégorie 2. Texte réglementaire : L’arsenal réglementaire sera renforcé par un décret - en instance de publication - qui vise à renforcer, au même niveau, la protection des salariés exposés aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (cat. 1 et 2), sur la base des actuels R. 231-56. Points clés de ce texte : - rendre strictement obligatoire la substitution lorsque cela est techniquement possible ; - imposer des contrôles annuels par des organismes agréés ;	En parallèle de la mise en place des mesures réglementaires, plusieurs actions et outils d’information sont prévus par l’INRS : - une cartographie est réactualisée (à partir des bases de données SEPIA et COLCHIC), des secteurs professionnels et des types d’utilisation pour les 5 éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction ; cet outil sera disponible sur le site Intracom du ministère ; - une campagne de tests est en cours en vue de mesurer la résistance des gants à ces 5 éthers de glycol (résultats prévus pour le 1^e^r semestre 2001) ; - une action d’envergure est lancée en 2001, visant à repérer, sur le terrain et de façon exhaustive, l’utilisation des éthers de glycol en milieu professionnel et les niveaux d’exposition auxquels sont soumis les salariés.

ENJEUX	OBJECTIFS et calendrier de réalisation	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
	- interdire spécifiquement l’exposition des femmes enceintes ou allaitantes aux agents toxiques pour la reproduction (cat. 1 ou 2). Cinq éthers de glycol en font partie (EGME (A), EGEE (A), DEGDME). Le texte s’inscrit plus globalement dans le cadre de la transposition de deux directives (Dir. 97/42/CE et Dir. 1999/38/CE). Calendrier : La campagne se déroulera de mars à octobre 2001.

PAC 2001. - Fiche n^o 2
Campagne « risques liés aux agents biologiques - ESB »

ENJEUX	OBJECTIFS et activités professionnelles	MOYENS et calendrier de réalisation	INDICATEURS nationaux retenus
Il n’existe à ce jour aucun cas identifié de transmission d’origine professionnelle de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (nvMCJ). En l’état actuel des connaissances scientifiques, hors le risque établi de transmission à l’homme par ingestion (voie alimentaire), les experts s’interrogent sur les risques de contacts (par projection notamment) de matériaux infectés avec la peau lésée ou les yeux, même si les conditions expérimentales de recherche sont trop éloignées des conditions de terrain pour en avoir la preuve. En revanche, rien ne permet, à ce stade, d’étayer l’hypothèse d’un risque de transmission par inhalation (voie aérienne). Par précaution, le ministère du travail, en liaison avec le ministère de l’agriculture, a cependant prévu de mener une campagne en 2001 en vue de renforcer la sécurité des travailleurs de la filière viande en particulier, au regard des risques biologiques en général et du risque de transmission de l’ESB en particulier.	Objectifs : - renforcer le contrôle de la réglementation relative à la prévention des risques biologiques dans les établissements à risques essentiellement, les activités des abattoirs (atelier de découpe), les ateliers d’équarrissage et, dans une moindre mesure, le stockage et l’élimination des farines ; - informer et sensibiliser les employeurs et les salariés du risque particulier ESB et des moyens de prévention collectifs et individuels utiles. Activités professionnelles concernées et hiérarchies des priorités : Ces activités sont regroupées selon l’intensité du risque éventuel en fonction des dernières données disponibles au plan scientifique sur les voies de contamination possibles. 4 groupes d’activités hiérarchisant les priorités d’intervention sont identifiés.	Formation : - une formation spécifique des agents de contrôle sera organisée conjointement avec le ministère de l’agriculture ; Outils et sources d’informations : - des outils méthodologiques de la campagne et d’information sur les risques seront réalisés ; un groupe de travail composé d’agents des services déconcentrés et de l’administration centrale sera constitué en février 2001 ; - l’INRS élaborera un guide sur les risques biologiques dans les entreprises d’équarrissage (sur le modèle des dépliants abattoirs distribués en décembre) et un guide d’auto-diagnostic dans la filière viande (avec la CNAMTS) ; - diffusion de la synthèse de l’échantillon d’enquêtes réalisées par les DDTEFP/DRTEFP (agents de contrôle, MIRTMO) et les services déconcentrés du ministère de l’agriculture conduite en novembre/ décembre 2000.	A l’aide de la grille d’évaluation, les informations sur la situation (au regard des principaux items) dans les entreprises de la filière et les éventuelles difficultés rencontrées seront transmises à la DRT (bureau CT4).

ENJEUX	OBJECTIFS et activités professionnelles	MOYENS et calendrier de réalisation	INDICATEURS nationaux retenus
	1. Les activités qui placent les salariés en contact direct avec les matériaux à risque spécifique (moelle épinière, intestins) ; les abattoirs, les ateliers de découpe, l’équarrissage et le transport des matériaux à risques spécifiés ou des carcasses de bêtes atteintes d’ESB (collecte pour l’équarrissage). 2. Les activités qui, pour un même niveau de risque, font intervenir des personnels formés, connaissant le risque et mieux protégés a priori : les activités vétérinaires et de laboratoire qui effectuent des tests de dépistage ESB. 3. Les activités où la présence du prion ne peut être exclue, mais où le risque est moindre en l’état actuel des connaissances sur les modes de transmission : les activités dans lesquelles des opérateurs peuvent être au contact de farines potentiellement contaminées, soit non encore détruites antérieures à 1996, soit issues de l’équarrissage (stockage et destruction). 4. Les activités sécurisées, a priori, sans risque spécifique, en l’état actuel des connaissances : les activités de boucherie, d’élevage et les activités au contact de farines animales saines (sans MRS et chauffées conformément aux normes en vigueur depuis 1996).		Protection collective : Une réflexion est menée avec les professionnels au sein de l’APB à la CNAM. Tests des EPI : Pour certains postes « à risque » identifiés, la DRT prévoit d’évaluer les équipements de protection individuelle existants, de faire réaliser des contrôles de conformité avec les règles techniques de conception par un organisme notifié, des travaux sur le choix adopté pour les EPI en fonction des conditions dans lesquelles le travail est effectué (R. 233-1-3) et de la compatibilité avec les règles d’hygiène alimentaire et d’élaborer, avec l’appui de l’INRS, des recommandations dans ce domaine. NB : Etat des lieux préalable nécessaire pour recenser les EPI portés en abattoirs ateliers de découpe, d’équarrissage, de maintenance et de nettoyage, de transport et de stockage des MRS, carcasses atteintes d’ESB. Par poste de travail : - photocopie notices d’utilisations/instructions ; - photocopie du marquage CE.

ENJEUX	OBJECTIFS et activités professionnelles	MOYENS et calendrier de réalisation	INDICATEURS nationaux retenus
	A l’ensemble de ces activités on peut associer, avec la même priorité, les activités de maintenance et de nettoyage qui leur sont attachées. Par ailleurs, les établissements de soins peuvent être concernés dans la mesure où ils accueillent des patients atteints par le nvMCJ. Ces derniers sont toutefois encadrés et informés par la direction des hôpitaux (décrets et arrêtés d’application pris, ainsi qu’une modification en cours de leur circulaire-cadre pour prendre en compte le risque dû au nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob).	Protection collective : Une réflexion est menée avec les professionnels au sein de l’APB à la CNAM. Tests des EPI : Pour certains postes « à risque » identifiés, la DRT prévoit d’évaluer les équipements de protection individuelle existants, de faire réaliser des contrôles de conformité avec les règles techniques de conception par un organisme notifié, des travaux sur le choix adopté pour les EPI en fonction des conditions dans lesquelles le travail est effectué (R. 233-1-3) et de la compatibilité avec les règles d’hygiène alimentaire et d’élaborer, avec l’appui de l’INRS, des recommandations dans ce domaine. NB : Etat des lieux préalable nécessaire pour recenser les EPI portés en abattoirs ateliers de découpe, d’équarrissage, de maintenance et de nettoyage, de transport et de stockage des MRS, carcasses atteintes d’ESB. Par poste de travail : - photocopie notices d’utilisations/instructions ; - photocopie du marquage CE.

PAC 2001. - Fiche n^o 3
Campagne « risques liés au secteur du bâtiment et des travaux publics - BTP »

ENJEUX	OBJECTIFS et calendrier de réalisation	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
La croissance du secteur du bâtiment et des travaux publics est notamment caractérisée par un recours massif à l’intérim dont les effectifs mesurés - en équivalant hommes/années - sont passés de 67 000 en 1997 à 118 000 en 2000. Le plus souvent, d’ailleurs, ce recours a plutôt tendance à pallier la pénurie de main-œuvre structurelle. De même, le recours à la sous-traitance des activités a tendance à se développer. Il a été démontré que le recours à ces formes d’emplois plus vulnérables ou à des prestations précarisées a le plus souvent comme conséquence, d’abord une dégradation des conditions de travail, puis une incidence sur l’évolution des accidents, notamment dans ce secteur traditionnellement à haut risque.	- faire reculer les accidents du travail par : - une meilleure anticipation des mesures de prévention en amont (mise en œuvre de la coordination SPS, le cas échéant) ; - un choix judicieux des protections à mettre en œuvre (priorité à la protection collective, recours à des équipements de travail conformes, etc.) ; - veiller à ce qu’un meilleur accueil sur les chantiers des travailleurs, et plus précisément des travailleurs intérimaires et leur formation soient effectivement assurés ; - vérifier la présence d’équipements communs en matière d’hygiène sanitaire de base (sanitaires, douches, moyens de restauration) ; - renforcer le contrôle des situations les plus dangereuses et favoriser la présence d’équipements ou dispositifs de protection collective.	Méthodes et outils : Pour élaborer les outils de contrôle de la campagne : - un groupe de travail composé d’agents des services déconcentrés (agents de contrôle et personnes ressource PAC) et de l’administration centrale s’est déjà réuni 2 fois pour rassembler les outils existants ; - en février, une réunion de synthèse et de validation est prévue ; - à la fin mars, les outils seront envoyés aux services.	La synthèse, au niveau régional, des actions conduites devra préciser : - le bilan qualitatif et quantitatif des interventions menées ; - les forces et faiblesses de la situation de la branche en matière de prévention ; - les suites à donner aux actions à moyen terme.

ENJEUX	OBJECTIFS et calendrier de réalisation	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
Si les résultats des accidents du travail constatés en 1998 et 1999 par la CNAM n’ont pas fait apparaître de brusque aggravation, cette situation n’a pu être obtenue que grâce aux mesures prises pour améliorer l’organisation de la prévention en amont (coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) et/ou par une correction des situations les plus dangereuses par les agents de contrôle, notamment par la mise en œuvre de la procédure dite d’arrêt des travaux. Il importe donc de tout mettre en œuvre : - d’une part, pour consolider les réformes intervenues par la mise en place du dispositif issu de la loi du 31 décembre 1993, de nature à donner à la prévention dans le secteur une impulsion durable, sous réserve d’une mise en œuvre correcte ; - d’autre part, d’adapter et de renforcer les actions, pour corriger les situations les plus dangereuses, au moment le plus important.	Calendrier : La campagne se déroulera de juin à décembre 2001.

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Faire véritablement des CHSCT les premiers garants des conditions de travail dans l’entreprise. Développer le rôle des DP en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises dépourvues de CHSCT. Mobiliser CHSCT et DP sur de nouveaux enjeux : - articuler conditions de travail et RTT ; - développer leur implication en matière de maladies professionnelles et risques à effets différés ; - lutter contre des pratiques de harcèlement professionnel.	Développer les participations de l’inspection du travail et des autres participants institutionnels (médecins du travail, ingénieurs-sécurité des CRAM) aux travaux des CHSCT. Promouvoir l’implication des IRP dans l’évaluation des risques. Favoriser la prise en compte par les négociateurs de la dimension conditions de travail dans la négociation de la RTT.	Poursuivre ou opérer une étude de l’activité des CHSCT en vue d’en tirer un bilan et un programme d’action. Poursuivre les actions de sensibilisation des membres des CHSCT et des DP aux compétences nécessaires en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière d’évaluation des risques (mobilisation des médecins du travail, en liaison avec les MIRTMO). Continuer à rappeler l’enjeu lié à la prise en compte des conditions de travail dans la RTT lors de la négociation des aides de l’Etat pour les 35 heures.	Nombre de CHSCT dans la région, les départements. Nombre d’accords d’entreprises sur la RTT conclus dans la région (et par département) comportant des clauses relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

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L’accroissement des pathologies à effets différés, le nombre conséquent de salariés exposés (plus d’un million selon l’enquête SUMER), l’adoption de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignante pour certains agents cancérogènes, sont autant de raisons justifiant la priorité qui doit être accordée aux agents cancérogènes. Toujours sur le plan normatif, un projet de loi, pris sur la base de l’actuel L. 231-12, vise à instituer l’arrêt d’activité par l’inspection du travail, lorsqu’est constaté, au sein d’une installation, un dépassement réitéré de la valeur limite contraignante. De plus, les expériences conduites par 12 régions, depuis 1999, permettent de démultiplier les acquis de cette action en 2001 au niveau national.	Objectifs : - capitaliser les expériences régionales, au niveau de l’inspection médicale, en vue d’établir un référentiel et une base des données nationale des agents cancérogènes ; - sensibiliser et informer les employeurs et les salariés de la branche professionnelle « filière bois » et plus précisément pour le travail mécanique du bois et le secteur de l’ameublement sur les produits cancérogènes ; - élaborer un guide destiné à accompagner la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents cancérogènes (art.R. 231-56-9) ; - développer la démarche d’évaluation a priori des risques.	Méthodes : - la méthode de repérage des agents ou procédés cancérogènes proposée permet le recensement des produits au moyen d’échantillonnage représentatif par stratification, selon la taille des entreprises, selon les secteurs professionnels les plus classiquement reconnus à risques ou par secteur ou branche d’activité représentant plus spécifiquement les réalités régionales ; - le repérage des situations de travail sera conduit en étroite articulation entre l’inspection médicale et l’inspection du travail ; - les méthodes et outils de contrôle construits par les expériences régionales sont en phase de finalisation et seront diffusés aux services. Modalités : L’action sera concertée au niveau des différents échelons locaux permettant de favoriser un véritable travail pluridisciplinaire et en équipe entre les MIRTMO, les ingénieurs de prévention et les agents de contrôle ainsi qu’avec les préventeurs institutionnels.

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Mise à la charge des autorités publiques des Etats membres de l’Union européenne, la surveillance du marché a pour objet d’assurer l’application effective et équivalente des directives européennes ayant pour objet de supprimer les entraves aux échanges en harmonisant, dans le progrès, les règles de conception et de construction édictées pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs de ces produits. Deux de ces directives ont été transposées dans le code du travail (machines et équipements de protection individuelle). Les enjeux de la surveillance : L’objectif essentiel consiste à s’assurer que les équipements mis sur le marché sont sûrs. Ainsi, lors qu’elles sont utilisées correctement, les machines ne doivent pas être à l’origine d’atteintes à la santé ou à la sécurité des personnes tandis que les équipements de protection	Objectifs : - organiser la montée en puissance à l’occasion de la mise en service de la base « machines » (SGSMD). Cet outil informatique doit permettre aux services d’inspection - en temps réel - d’alimenter la base de signalements d’équipements non conformes, de connaître les autres signalements réalisés ainsi que l’état d’avancement du dossier. Il est à noter que tant au niveau français qu’européen d’autres personnes pourront aussi accéder aux informations contenues dans cette base, les accès étant toutefois différenciés ; - conforter à partir des résultats obtenus par la mise en œuvre de ce système d’information-action, la position française en faveur du renforcement de l’harmonisation de la surveillance du marché au niveau européen ;	Accès direct à la base « machines » : - la fiche de signalement peut désormais être saisie directement par l’agent de contrôle ayant constaté la non-conformité, actualisée en permanence par le bureau CT5, peut être consultée à tout moment ; - pour obtenir l’inscription dans le système, chaque agent de contrôle peut le demander d’ores et déjà en adressant un message à : claude.maujean@drt.travail.gouv.fr, en précisant clairement, son prénom, nom, fonction et l’adresse de messagerie. Un identifiant (login) et un mot de passe sera envoyé par retour de messagerie.	Relever les non-conformités de machines et d’équipements de protection individuelle au regard de la réglementation. Révéler les lacunes des normes techniques ou la mise en évidence des défaillances des organismes notifiés.

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individuelle doivent effectivement prémunir contre le risque pour lequel ils sont prévus. Cela suppose l’exercice d’une concurrence loyale, sans distorsion au profit des opérateurs dont la compétitivité serait fondée sur un moindre respect des exigences de santé et de sécurité lors de la conception des équipements. Enfin, l’harmonisation européenne des règles devant garantir un niveau de sécurité élevé, il importe de s’assurer en permanence que les règles adoptées, les normes prises pour leur application, et les prestations des organismes notifiés lorsque leur intervention est prévue, permettent d’atteindre cet objectif. L’organisation de la surveillance : Une forte composante interministérielle Les directives consacrent le principe d’une application horizontale des règles qu’elles fixent qui doivent donc être respectées quel que soit l’utilisateur final des équipements. En conséquence de cette approche globale, lors de la transposition, en termes d’exercice des contrôles, une ouverture a été faite par l’article L. 611-16 en direction d’autres services pour ce qui concerne les autres lieux que les lieux d’utilisation pour lesquels l’inspection du travail reste seule compétente.	- réfléchir à l’évolution des pratiques sur le terrain en synergie avec celle de l’administration centrale et, à terme, d’autres partenaires (autres services compétents, en matière de surveillance du marché, partenaires européens...) que va induire la mise en œuvre de ce nouvel outil. Dans cette perspective, en tenant compte de l’expérience acquise dans la transmission des signalements il sera utile de préciser les besoins des agents en termes d’appropriation de cette base. Il conviendra également de déterminer quelles conséquences peut avoir cette base sur le fonctionnement actuel du système de remontées des informations telle qu’elle est organisée par la circulaire du 7 avril 1995 ; - rechercher les stratégies à développer en interaction avec le terrain pour que l’opérationnalité de la base soit optimisée au regard de toutes les composantes de la surveillance du marché : - diffusion de l’information sur les non-conformités détectées et démultiplication maximale des mesures correctives de mise en conformité ;

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Le ministère chargé du travail assure la coordination de la surveillance du marché à laquelle participent ces différents services (douanes, concurrence, consommation). Une inscription dans le cadre européen Les exigences à respecter étant les mêmes dans tous les Etats de l’union, il importe d’organiser les échanges d’information en termes de surveillance du marché et de développer une coopération qui permette de déboucher sur l’harmonisation des pratiques.	- utilisation de l’outil pour collationner et susciter les informations utiles pour agir sur l’élaboration, la révision ou la contestation des normes et l’évolution de la réglementation ; - utilisation de l’outil pour constituer un instrument de suivi des organismes qui interviennent dans l’établissement de la conformité des équipements. Il est à noter que la base mise en œuvre actuellement pour les seules machines devrait, à terme, être étendue au traitement des équipements de protection individuelle.

ANNEXE II
PAC 2001
CONSTRUCTION D’UNE DÉMARCHE DE DIAGNOSTIC LOCAL
DANS LE CHAMP DU TRAVAIL

    Inscrire les actions de l’inspection du travail dans une approche de conduite de projet passe impérativement par un processus de construction progressive, collective et itérative avec les différents échelons des services déconcentrés - les agents de contrôle et l’ensemble des responsables chargés de la mise en œuvre des politiques d’actions dans le champ du travail.
    Dans cette perspective, le diagnostic local doit devenir le socle permettant d’asseoir la mise en œuvre du plan d’actions sur une réalité territoriale. Il doit essentiellement être un outil au service des agents de terrain afin de leur permettre d’affiner leur connaissance d’éléments du contexte local, d’opérer des choix et d’être mieux équipés pour construire les partenariats nécessaires. Ils seront également mieux outillés pour procéder à un examen de la pertinence des méthodes et des modalités de mise en œuvre des actions coordonnées programmées et pour opérer des choix délimitant les champs sur lesquels les actions seront conduites.
    Compte tenu de l’évolution croissante des accidents du travail et des problématiques émergentes liées aux maladies professionnelles, les diagnostics locaux visent également à renforcer, à moyen terme, la capacité de veille du ministère et orienter les actions nationales en prenant mieux en compte les réalités du terrain.
    Ce changement de méthode de conduite d’actions est un enjeu capital pour l’ensemble des services du ministère. Il doit s’inscrire dans la durée puisqu’il fait appel, à la fois, à un travail collectif et en profondeur ainsi qu’à la construction d’outils.
    A la lumière de l’expérience conduite, depuis 1996, sur la démarche de diagnostic territorial sur emploi-formation-insertion, l’apport précieux de la DARES a permis de mettre en évidence et de confirmer un certain nombre de questions qui se posent de manière relativement similaire dans le champ du travail. Par exemple : sur quels éléments le diagnostic doit-il être porté ? Comment le délimiter par rapport à la notion de territoire ? Comment définit-on un territoire ? Quelles sont les clés d’entrée ? Quels sont les acteurs ou les partenaires ? Internes et externes ? Qu’est-ce que signifie un diagnostic partagé ? Quelles sont les articulations entre les différents échelons ?
    Très naturellement, il est apparu qu’un travail préalable de définition de notions et de concepts est nécessaire afin de clarifier leurs significations dans le champ du travail.
    Dans ce contexte et en tenant compte de l’amorce de réflexions initialisées dans six directions régionales (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes) et deux directions départementales (Morbihan et Hauts-de-Seine), il est décidé de s’appuyer sur les apports des services afin d’asseoir une démarche méthodologique pérenne de diagnostic local dans le champ du travail.
    Une personne-ressource de chacun des services déconcentrés précités intégrera un groupe de travail dont la mission consistera notamment à :
    -  définir les objectifs d’un diagnostic (mise en œuvre d’une politique locale dans le domaine travail) ;
    -  cerner le champ thématique (sur la base du programme des actions coordonnées nationales et sur le fondement des priorités fixées localement) ;
    -  identifier les acteurs internes (DRTEFP, DDTEFP, inspection du travail) et externes (institutions de prévention, structures d’appui, partenaires sociaux) ;
    -  organiser les modalités (groupe de pilotage, méthode de travail).