Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/2  du mercredi 5 février 2003


Agrément
Aides à l’emploi
Chômage
Convention
Indemnisation du chômage

Journal officiel du 9 janvier 2003

Avis relatif à l’agrément de l’avenant no 1 à l’annexe I, l’avenant no 2 à l’annexe II, l’avenant no 1 à l’annexe III, l’avenant no 1 à l’annexe IV, l’avenant no 1 à l’annexe V, l’avenant no 1 à l’annexe VI, l’avenant no 3 à l’annexe IX, l’avenant no 1 à l’annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

NOR :  SOCF0310005V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l’avenant no 1 à l’annexe I, l’avenant no 2 à l’annexe II, l’avenant no 1 à l’annexe III, l’avenant no 1 à l’annexe IV, l’avenant no 1 à l’annexe V, l’avenant no 1 à l’annexe VI, l’avenant no 3 à l’annexe IX, l’avenant no 1 à l’annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
    Ces avenants ont été signés le 27 décembre 2002 par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (hormis l’avenant no 1 à l’annexe IV dont elle n’est pas signataire),
            D’autre part.
    Ces avenants ont pour objet la prise en compte des modifications apportées par l’avenant no 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et par l’avenant no 5 à son règlement.
    Ils ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 710/02, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
    Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.