Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/2 du mercredi 5 février 2003
NOR : SOCF0310004V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté dagrément tendant à rendre obligatoires pour tous les stipulations de lavenant no 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 27 décembre 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
Dautre part.
Cet avenant vise à mettre en cohérence les stipulations du règlement annexé à celles de la convention relative à laide au retour à lemploi du 1er janvier 2001, suite aux modifications qui ont été apportées à cette convention par lavenant no 6 du 27 décembre 2002.
Cet avenant est conforme aux orientations du protocole daccord du 20 décembre 2002 relatif au retour à léquilibre du régime dassurance chômage conclu par une partie des partenaires sociaux.
Il vise à rétablir léquilibre financier du régime dassurance chômage par des mesures exceptionnelles de redressement. Sa durée de validité est de douze mois à compter du 1er janvier 2003.
Cet avenant modifie plusieurs dispositions du règlement annexé, notamment celles relatives aux conditions douverture des droits à indemnisation pour lensemble des salariés ainsi que celles relatives à la durée des droits pour les demandeurs demploi indemnisés.
Il institue le principe du fractionnement des droits par périodes de six mois : lallocation daide au retour à lemploi est accordée par périodes de 182 jours, renouvelables sous certaines conditions, dans la limite de la durée des droits.
Il modifie les stipulations relatives à laide dégressive à lemployeur, en favorisant lembauche des demandeurs demploi de plus de cinquante ans inscrits depuis trois mois sur la liste des demandeurs demploi (contre douze mois auparavant).
Cet avenant modifie le taux de contribution du précompte effectué au titre de la retraite complémentaire.
Il ramène la durée du différé dindemnisation de huit à sept jours.
Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 709/02, à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de lagrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.