Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/2 du mercredi 5 février 2003
Décret no 2003-25 du 8 janvier 2003 relatif à la durée
du travail dans l’enseignement privé hors contrat
NOR : SOCT0211932D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
Vu l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle conclu le 3 avril 2001 et l’avenant à cet accord relatif au champ d’application et à la prévoyance conclu le 14 mars 2002, dans la branche de l’enseignement privé hors contrat, étendus par arrêté en date du 24 juillet 2002,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnels chargés de la surveillance de nuit des internats et disposant d’une chambre individuelle, qui sont salariés des établissements d’enseignement privé hors contrat visés par l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle du 3 avril 2001, complété par l’avenant à cet accord relatif au champ d’application et à la prévoyance du 14 mars 2002, étendus par arrêté en date du 24 juillet 2002.
Art. 2. - Pour le calcul de la durée légale, les heures effectuées par les surveillants visés à l’article 1er sont décomptées, de l’extinction des feux au lever, sur la base d’un tiers du temps de présence passé dans l’établissement.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables des usages ou des conventions ou accords collectifs.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2003.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |