Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2  du mardi 5 février 2002


Agent de l’Etat
Commission administrative paritaire

Journal officiel du 12 janvier 2002

Arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d’automobile

NOR :  MESG0124137A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l’arrêté du 29 septembre 1967 modifié portant création de commissions administratives paritaires ;
    Sur proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Sont instituées auprès du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des chefs de garage et des conducteurs d’automobile.
    Art.  2.  -  Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des chefs de garage et des conducteurs d’automobile sont composées comme suit.

(Voir tableau page suivante.)


CORPS GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l’administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Chefs de garage Chef de garage principal 1 1 2 2
  Chef de garage 1 1    
Conducteurs d’automobile Conducteur d’automobile hors catégorie 2 2    
  Conducteur d’automobile 1re catégorie 2 2 6 6
  Conducteur d’automobile 2e catégorie 2 2    

    Art.  3.  -  Les dispositions de l’arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les corps de chefs de garage et de conducteurs d’automobile. Toutefois, les commissions administratives en place sont maintenues jusqu’au renouvellement des mandats.
    Art.  4.  -  Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 janvier 2002.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l’administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M.  Brun-Eychenne

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y.  Chevalier