Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2 du mardi 5 février 2002
NOR : MESG0124004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés dadministration centrale ;
Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables au corps de chargés détudes documentaires ;
Vu le décret no 2000-781 du 23 août 2000 portant dispositions statutaires complémentaires applicables aux attachés dadministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité,
Décrète :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps dattachés dadministration centrale et de chargés détudes documentaires affectés en services déconcentrés du ministère de lemploi et de la solidarité.
Art. 2. - Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour lattribution de lindemnité mentionnée à larticle 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de lemploi et de la solidarité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles peut être modulé selon la manière de servir des agents, sans pouvoir excéder le double des montants moyens annuels.
Art. 3. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |