Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2 du mardi 5 février 2002
NOR : MESF0210034S
La secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
Vu lavis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de lemploi en date du 18 décembre 2001,
Décide :
Art. 1er. - Sont agréés, au titre de larticle L. 951-1 (4o) du code du travail, les programmes détudes, de recherches et dexpérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.
Art. 2. - Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2002, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à lobligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi quun compte rendu dutilisation de ces derniers.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Nicole Péry |
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES DACTIONS, DÉTUDES, DE RECHERCHE ET DEXPÉRIMENTATION SONT AGRÉÉS AU TITRE DE LARTICLE L. 951-1, AL. 4, DU CODE DU TRAVAIL
(Exercice 2001)
APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Montant autorisé de collecte : 131 119 Euro.
Programmes agréés :
1o Recherche-action relative à la contractualisation entre les professionnels et les parents dans les projets daccompagnement des enfants handicapés ;
2o Réalisation dun outil dévaluation à lusage des encadrants de la formation et de linsertion professionnelle permettant de déterminer lefficience des personnes présentant un handicap susceptible de limiter leur productivité ;
3o Réalisation dun document audiovisuel comme support aux formations traitant des modes de communication alternative ;
4o Réalisation dun film vidéo comme support à lanalyse des pratiques professionnelles dans le cadre des formations des personnels de bas niveau de qualification du secteur médico-social.
CCIP (chambre de commerce et dindustrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Montant autorisé de collecte : 349 108 Euro.
Programmes agréés :
1o Création dun site Web de formation aux techniques de simulation et modélisation prédictive dans le domaine de la pharmacologie ;
2o Développement dun site Internet de ressources pédagogiques comptables et financières reliées à une base de terminologie de gestion multilingue ;
3o Méthode systématique de résolution créative de problèmes en groupes : validation et développement de dispositif de son enseignement par lInternet ;
4o Création de sites extranets dédiés aux programmes diplômants mastères part time ;
5o Mise au point dune méthodologie de création de contenus de formation en ligne avec application à un module de « comptabilité analytique - maîtrise des coûts » offert en formation continue ;
6o Apprentissage en ligne de lédition dun site Web ; mise au point et validation des ressources pédagogiques pour la formation à distance ;
7o « Comment améliorer la rentabilité dun point de vente », « optimisation des savoir-faire des acteurs du point de vente dans le contexte de la nouvelle économie » ;
8o Programme de formation à distance pour la « stimulation des transferts et des activités de recherche technologique en coopération avec lindustrie », Start.
EEDH (Ecole européenne des droits de lhomme), institut George-Nicod, 42, rue du Louvre, 75001 Paris.
Montant autorisé de collecte : 371 792 Euro.
Programme agréé :
Développement de la pédagogie adaptée aux droits de lhomme (2e phase).
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Montant autorisé de collecte : 15 224 Euro.
Programme agréé :
Accès à la qualification des travailleurs handicapés. Analyse des besoins et des étapes préalables.
GIAA (Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes), 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris.
Montant autorisé de collecte : 9 147 Euro.
Programme agréé :
Développement des travaux du comité des techniques professionnelles.
LADAPT (Association pour linsertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Montant autorisé de collecte : 91 469 Euro.
Programme agréé :
Modalités dun transfert des méthodes daccompagnement des personnes handicapées du dispositif de rééducation professionnelle vers le milieu ordinaire de formation.
ORT-France, 10, villa dEylau, 75116 Paris.
Montant autorisé de collecte : 152 449 Euro.
Programmes agréés :
Etudes et actions expérimentales en vue de lactualisation des connaissances et du savoir-faire des salariés face aux évolutions des professions et des technologies associées.
CNAM (Centre national de lentreprenariat), espace Stanislas, 6, boulevard du XXIe-R-A, BP 631, 54010 Nancy Cedex.
Montant autorisé de collecte : 147 266 Euro.
Programme agréé :
Mise en place dun dispositif daccompagnement à la validation des acquis professionnels et à la validation des acquis de lexpérience, spécifique dun public de dirigeants et cadres dirigeants des très petites entreprises.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.
Montant autorisé de collecte : 240 868 Euro.
Programmes agréés :
1o Les besoins de formation des personnes en difficulté de compréhension à la participation à leur projet de vie et aux décisions qui les concernent ;
2o Accompagner les projets de formation et dinsertion professionnelle des personnes handicapées mentales « légères » ;
3o Vie sociale et socialisation dans le projet individuel ;
4o Un objectif : la continuité du projet individuel de la personne, enfant puis adulte. Les compétences à constituer parmi les responsables associatifs et les professionnels ;
5o Pour une application efficace de la nouvelle loi sociale et pour le développement dun travail de réseau : quelles compétences nouvelles ?
6o Des compétences nouvelles pour des exigences nouvelles.
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des uvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Montant autorisé de collecte : 91 469 Euro.
Programme agréé :
Evaluer lévaluation ? Pour une formation à une vision associative des démarches dévaluation ?
Les Compagnons du Devoir, 82, rue de lHôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
Montant autorisé de collecte : 38 112 Euro.
Programme agréé :
Etudes et recherches sur les métiers de la construction. Diffusion des actes de différents colloques organisés pour les professionnels, les architectes, les maîtres douvrage, les bureaux détude dans les métiers de la construction.