Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/2  du mardi 5 février 2002

NOR :  AGRS0102664D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu le titre II du livre VII du code rural, et notamment les articles L. 732-12-1 et L. 732-13 ;
    Vu le titre II du livre I^er du code du travail, et notamment l’article L. 127-9 ;
    Vu le décret n^o 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l’allocation de remplacement instituée par l’article L. 732-10 du code rural,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-12-1 du code rural, les pères désignés à ce même article doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
    1^o  Justifier de l’établissement de la filiation de l’enfant à leur égard ;
    2^o  Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (AMEXA). Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l’activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l’application du présent décret ;
    3^o  Remplir les conditions d’assujettissement à l’assurance, dix mois au moins avant la date de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l’adoption ;
    4^o  Cesser tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant à la date de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus ;
    5^o  Etre effectivement remplacés dans les travaux qu’ils effectuent sur l’exploitation ou dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un groupement d’employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d’exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l’article 3 du décret du 25 mai 2000 susvisé.
    Toutefois, si le recours à un tel service n’est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
    Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l’activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de remplacement.
    Art.  2.  -  Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 25 mai 2000 susvisé sont applicables aux pères mentionnés à l’article L. 732-12-1 du code rural.
    Art.  3.  -  Par dérogation au 4^o de l’article 1^er ci-dessus, les pères d’enfants nés avant le 1^er janvier 2002 dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001 peuvent prendre un congé de paternité et bénéficier de l’allocation de remplacement ; ce délai court du 1^er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance. Les pères doivent alors attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l’organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
    Art.  4.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture et de la pêche et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 janvier 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly