Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2 du mardi 5 février 2002
LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR : MESX0000077L
LAssemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
LAssemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. 218. - I. - Dans le second alinéa de larticle L. 443-5 du code du travail, les mots : « du conseil dadministration ou du directoire, selon le cas, » sont supprimés.
II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil dadministration ou le directoire, selon le cas, ou par son président sil a reçu une délégation en ce sens en application du V de larticle L. 225-129 du code de commerce. »